2017 QCCA 1788, 2017 QCCA 1788

Habib c. R. 2017 QCCA 1788 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006549-172 (500-73-004401-168, 500-73-004402-166) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 novembre 2017 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE ISMAEL HABIB Me MARIA SOLEDAD VIVAS RODRIGUEZ pour Me MAXIME CHEVALIER (Monterosso Giroux Lamoureux avocats) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me GILLES VILLENEUVE pour Me FRANÇOIS BLANCHETTE (Service des poursuites pénales du Canada) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler de la peine rendue le 29 septembre 2017 par l’honorable Serge Délisle de la Cour du Québec, district de Montréal. (Art. 675(1)

b) C.cr. et 21 et ss. R.C.A.M.C. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 36 Début de l’audience. La requête n’est pas contestée. Me Maria Soledad Vivas Rodriguez s’absente momentanément de la salle pour plaider une autre cause devant la formation siégeant en salle Pierre-Basile-Mignault. Échanges entre le juge et Me Gilles Villeneuve. 9 h 37 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. 10 h 25 Me Vivas Rodriguez est revenue dans la salle pour confirmer son accord avec les énoncés du jugement rendu. Le Juge en prend acte.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu l’avis d’appel déjà au dossier et que la requête n’est pas contestée, il y a lieu de la déférer à la formation de la Cour qui entendra l’appel sur la culpabilité.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] DÉFÈRE la requête pour permission d’appel de la peine à la formation de la Cour qui sera saisie de l’appel sur la culpabilité dans le dossier 500-10-006305-179; [ 3 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe l'audition en même temps que l'appel sur la culpabilité (dans le dossier 500-10-006305-179) d'une durée de 40 minutes (20 minutes pour chacune des parties) lorsqu'il sera en état; [ 4 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, cinq exemplaires des documents mentionnés à la règle 57, en plus du présent jugement, de ses sources, et s’il y a lieu, d’un exposé ne dépassant pas 10 pages , à la même date de production que le mémoire sur la culpabilité; [ 5 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au greffe, cinq exemplaires de son questionnaire, de ses sources, et s’il y lieu, d’un exposé ne dépassant pas 10 pages , à la même date de production que le mémoire sur la culpabilité; [ 6 ] RAPPELLE aux parties l'avis du 30 juillet 2014 de la juge en chef qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents.

Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandée), permettre la recherche par mots-clés. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés.

MARTIN VAUCLAIR , J.C.A.