2016 QCCQ 7572, 2016 QCCQ 7572

Protection de la jeunesse — 163169 2016 QCCQ 7572 JM2109 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LOCALITÉ DE […] […] « Chambre de la Jeunesse »

Nº : 405-41-002774-151 405-41-002775-158 405-41-002776-156 405-41-002777-154 405-41-002778-152 DATE : 13 juin 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE MARIE-JOSÉE MÉNARD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DES ENFANTS : X Née le […] 2013 et Y Née le […] 2007 et Z Né le […] 2005 et A Né le […] 2000 et B Née le […] 1999 et [INTERVENANTE 1] ET [INTERVENANTE 2], personnes dûment autorisées par la Directrice de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A, exerçant leur profession au […], à Ville A, […], district A, province de Québec

Partie requérante et C, hébergée à la ressource A, à Ville A, district A, province de Québec et D, résidant au […], à Ville B, […], district A, province de Québec Les parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.).

[ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (Directrice) demande la révision et la prolongation de l’ordonnance rendue le 5 juin 2015 à l’égard des enfants X (X), âgée de 2 ans, Y (Y), âgée de 9 ans, Z (Z), âgé de 10 ans, A (A), âgé de 15 ans et B (B), âgée de 16 ans. [ 2 ] À cette date, le Tribunal déclare la sécurité et le développement des enfants compromis et les confie à leurs parents avec différentes mesures d’aide dans le milieu. [ 3 ] Les motifs ayant justifié ces mesures de protection réfèrent aux mauvais traitements psychologiques du père en lien avec le contrôle excessif et aux réactions parentales inappropriées notamment. [ 4 ] Le 6 mai 2016, à la suite d’un conflit dans le couple, la mère intègre une ressource pour femmes victimes de violence conjugale et le Tribunal, de façon provisoire, confie les enfants plus jeunes à la mère, l’adolescente B à la mère de son amoureux et l’adolescent A à une tante.

Également, le Tribunal autorise des contacts supervisés entre les enfants et leur père. [ 5 ] À l’audience, toutes les parties sont en accord avec les mesures de protection suggérées par la Directrice qui recommande que les enfants soient confiés à leur mère, tout en autorisant des contacts supervisés avec le père, le tout dans le cadre d’une ordonnance de six mois.

Bilan des interventions depuis l’ordonnance du 5 juin 2015 [ 6 ] Les enfants ont maintenant réponse à certains de leurs besoins, notamment sur le plan vestimentaire et alimentaire. [ 7 ] La situation des enfants Y et Z s’est résorbée et ils fonctionnent bien sur le plan académique. [ 8 ] La difficulté résulte toujours dans le contrôle excessif que le père peut avoir sur sa famille. [ 9 ] Les enfants, notamment A et B, ont la culture du secret et il est très difficile pour l’intervenante d’avoir le portrait de la famille. [ 10 ]

Malgré certaines améliorations, notamment une présence plus accrue de la mère auprès des enfants, la situation demeure fragile et préoccupante. [ 11 ] En décembre 2015, une mesure de protection immédiate fut nécessaire à l’égard des enfants A et B qui ont été confiés à une tante maternelle. [ 12 ] En effet, les deux adolescents étaient extrêmement anxieux et inquiets de la réaction de leur père en lien avec certains de leurs comportements. [ 13 ] En effet, A avait été vu par le père fumer à l’extérieur de l’école, tandis que B avait eu instructions de ne plus utiliser son fer plat puisque cela prenait trop d’électricité. [ 14 ] À la suite des événements, le père fut rencontré afin de faire part de certaines préoccupations, notamment en lien avec son peu de sensibilité à l’égard de ses enfants. [ 15 ] Le père a clairement dit qu’il était fait comme cela et que rien n’allait changer. [ 16 ] Depuis, comme à chaque occasion, les enfants minimisent les réactions démesurées de leur père et tentent d’expliquer l’inexplicable. [ 17 ] À la suite de ces événements, les rencontres avec les enfants, malgré un avertissement clair du Tribunal auprès des parents lors d’une remise, demeurent difficiles, ces derniers sont souvent accompagnés par un membre du comité des usagers, prennent des notes, sont fermés et n’offrent plus de collaboration. [ 18 ] Or, en avril 2016, une intervention policière est nécessaire dans le milieu familial en raison de conflits entre les parents et la mère a quitté le domicile vers une ressource pour femmes victimes de violence conjugale. [ 19 ] Depuis la séparation du couple et grâce au soutien des intervenants de la ressource d’hébergement, la mère est plus ouverte et transparente avec la Directrice quant au vécu de la famille. [ 20 ] La mère admet la dynamique de contrôle de la part du père et elle est bien décidée de mettre fin à sa relation avec le père. [ 21 ] Depuis peu, la mère a un conjoint bien connu des enfants et elle soupçonne qu’il est le père biologique de sa plus jeune fille. [ 22 ]

Malgré les sous-entendus du père quant à une possible problématique de la mère face à la consommation abusive de drogues, le Tribunal est d’avis qu’il n’y a pas un iota de preuve qui permet d’appuyer une telle hypothèse. [ 23 ] Une fois de plus, le père avance des faits qui ne sont aucunement fondés et qui affectent sa crédibilité lorsque vient le moment d’évaluer la fiabilité de ses propos. [ 24 ] Quant au père, il a beaucoup de travail à faire dans sa reconnaissance de ses difficultés personnelles et son acceptation de la rupture du couple. [ 25 ] Encore en mai, le père est harcelant à l’égard de la mère et tente, même lors des contacts supervisés, d’influencer les enfants dans leur relation avec leur mère. [ 26 ] À l’audience, le père souhaite s’impliquer dans le processus de changement afin d’offrir des contacts de qualité auprès des

enfants. [ 27 ] Il reconnaît que les enfants doivent être tenus à l’écart des conflits et des difficultés qui l’opposent à la mère.

La situation des enfants [ 28 ] X est une petite fille qui va bien et se développe normalement, malgré une certaine inquiétude face à son langage. [ 29 ] Elle est en attente d’une place en garderie. [ 30 ] Lors des contacts supervisés, le père éprouve certaines difficultés à assumer l’enfant laissant B prendre charge de sa petite sœur. [ 31 ] Quant à Y, on constate de belles améliorations sur le plan académique et elle reçoit des services en lien avec un diagnostic de dyslexie. [ 32 ] Finalement, Z, qui a également un suivi avec l’orthopédagogue, vit malgré tout de belles améliorations dans sa reprise de troisième année.

Il doit travailler sur le plan de ses habiletés sociales puisqu’il a de la difficulté à maintenir des liens avec des jeunes de son âge. [ 33 ] Tant Y que Z apprécient les contacts avec leur père et manifestent le souhait de le voir plus souvent. [ 34 ] Quant à B, elle a un suivi en pédopsychiatrie, prend sa médication pour un TDAH (trouble de déficit de l’attention avec hyperactivité), mais demeure quand même avec une relation conflictuelle avec son père qui varie en dents de scie selon l’humeur du père principalement. [ 35 ] C’est une jeune qui doit apprendre à gérer sa colère.

Depuis la mesure provisoire, elle vit dans le milieu de son copain. [ 36 ] Elle confirme la violence présente dans le milieu familial et le contrôle que le père exerce sur les membres de la famille. [ 37 ] Quant à A, c’est un jeune qui a différents services en pédopsychiatrie en lien avec son anxiété ainsi qu’avec une dyslexie- dysorthographie de type mixte et une dysphasie légère. [ 38 ] C’est un jeune qui exprime le souhait de ne pas être mêlé aux conflits que vivent ses parents. Il les apprécie et souhaite passer du temps de qualité avec chacun d’eux.

Mesures de protection [ 39 ] Alors que les parents tenaient depuis longtemps le discours que tout allait pour le mieux dans le milieu et que la Directrice n’avait aucune raison d’être impliquée, on finit par découvrir que la réalité est loin d’être aussi rose que le père a bien voulu nous faire croire. [ 40 ] Aujourd’hui, la réalité conjugale du couple a le mérite d’être claire puisque la séparation est bien en place et la mère souhaite s’investir avec un autre homme. [ 41 ] Le défi demeure dans la gestion que les parents vont faire des modalités de la séparation. [ 42 ] Seront-ils en mesure de tenir les enfants à l’écart du discours de l’adulte? [ 43 ] Seul le temps saura répondre à cette question. [ 44 ] Pour le moment, une révision judiciaire s’impose devant le juge saisi de l’affaire à la fin de l’ordonnance afin de faire le point. [ 45 ] Le présent jugement complète et confirme chacune des observations faites séance tenante en présence des parents et de l’adolescent A.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 46 ] ACCUEILLE la demande en révision et en prolongation; [ 47 ] DÉCLARE la sécurité et le développement des enfants X, Y, Z, A et B toujours compromis; [ 48 ] RÉVISE et PROLONGE l’ordonnance rendue le 5 juin 2015 par la soussignée; [ 49 ] CONFIE les enfants à leur mère; [ 50 ] ORDONNE que les contacts entre le père et les enfants s’effectuent selon entente entre les parties et selon le désir des enfants et à défaut d’entente, qu’ils aient lieu à raison de deux heures par deux semaines au bureau du Centre jeunesse; [ 51 ] ORDONNE que les contacts entre le père et les enfants soient supervisés par une tierce personne désignée par la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 52 ] ORDONNE que l’enfant X fréquente une garderie; [ 53 ] ORDONNE aux parents et aux enfants de participer activement à l’application des mesures qui leur seront proposées dans le cadre du suivi psychosocial;

[ 54 ] RECOMMANDE aux parents d’aller se chercher de l’aide pour leurs difficultés personnelles, notamment la mère pour son affirmation de soi et le père pour sa rigidité et son contrôle; [ 55 ] PREND ACTE de l’engagement des parents à signer toutes les autorisations nécessaires pour que la Directrice de la protection de la jeunesse ait accès au bilan des suivis qu’ils effectueront pour eux-mêmes et les enfants; [ 56 ] ORDONNE que le père fasse rapport périodiquement à la Directrice de la protection de la jeunesse des mesures qu’il met en place afin de mettre fin à la situation de compromission; [ 57 ] RECOMMANDE la révision judiciaire à la fin de la présente ordonnance devant la soussignée; [ 58 ] ORDONNE qu’une personne ou des personnes, oeuvrant au sein des Centres jeunesse A ou de tout autre établissement ou organisme, soient désignées pour apporter aide, conseils et assistance aux enfants et à leur famille, et ce, pour une période de six mois; [ 59 ] CONFIE la situation des enfants à la Directrice de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance. [1] __________________________________ MARIE-JOSÉE MÉNARD, J.C.Q.

M e Marie-Josée Rioux Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Catherine Mercier Avocate de la mère M e Jasmin Laperle Avocat du père M e Marie-Lise Clair Avocate de l’adolescent A M e Marie-Soleil Guérard Avocate de l’adolescente B M e Catherine Brousseau Avocate des enfants X, Y et Z Date d’audience : 13 juin 2016