2011 QCCQ 7072, 2011 QCCQ 7072
Opinion
Plastiques St-Paul inc. c. Lumi O International inc. 2011 QCCQ 7072 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LOCALITÉ DE TERREBONNE ST-JÉRÔME « Chambre civile » N° : 700-32- 022652-091 DATE : 20 mai 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GEORGES MASSOL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Plastiques st-Paul inc. Demanderesse c. Lumi O International inc. Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ Vu l'absence de la
partie défenderesse ; Vu la preuve faite ; Et, pour tous les autres motifs énoncés verbalement et enregistrés lors de l'audience, le Tribunal : Accueille la demande ; Condamne la défenderesse Lumi O International inc. à payer à la demanderesse la somme de 5 553,46 $ avec intérêts au taux légal ainsi que l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec depuis l'assignation ; Rejette la demande reconventionnelle ; Condamne la défenderesse aux dépens et au remboursement des frais judiciaires de la demanderesse. __________________________________ Georges Massol , j.c.q.
Date d’audience : 20 mai 2011
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