2016 QCCA 1917, 2016 QCCA 1917

Sheikh c. R. 2016 QCCA 1917 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009372-167 (200-17-017806-134) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 25 novembre 2016 L' HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT ABBAS SHEIKH Me MARC GAUCHER (Gaucher, Tabet) PARTIES INTIMÉES AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE Me JULIEN BEAUCHAMP-LALIBERTÉ (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) FÉDÉRATION DES PRODUCTEURS ACÉRICOLES DU QUÉBEC Me CATHERINE DUFRESNE Pour : Me MATHIEU TURCOTTE (Dufresne, Hébert)

957807 NEW BRUNSWICK INC. RICHARD VALLIÈRES Me FRANÇOIS DAIGLE (ABSENT) (Daigle, avocats fiscalistes inc.) En appel d'un jugement rendu le 28 septembre 2016 par l'honorable Michèle Lacroix de la Cour supérieure, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.30 AUDITION 11 h 01 Me Gaucher dépose des extraits de jurisprudences; 11 h 02 Le juge s’adresse à Me Gaucher; Observations de Me Gaucher; Observations du juge; Me Gaucher poursuit; 11 h 11 Observations de Me Beauchamp-Laliberté; Observations du juge; Me Beauchamp-Laliberté poursuit; 11 h 28 Réplique de Me Gaucher; Observations de Me Dufresne; 11 h 31 Jugement; 11 h 32 Discussions; (

s) Greffière audiencière

PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis d’avis que la requête pour permission d’appeler du jugement de l’honorable Michèle Lacroix rencontre les critères de l’article 31 du Code de procédure civile . POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête. [ 3 ] ACCORDE la permission de faire appel. [ 4 ] ORDONNE la continuation des procédures de première instance. [ 5 ] PORTE l'affaire au rôle du 31 mars 2017, en salle 4.33, à 9 h 30 pour être plaidée sans mémoire. [ 6 ] ORDONNE à la

partie appelante de déposer au greffe, au plus tard le 13 janvier 2017 , en cinq exemplaires, un exposé comprenant les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 45 du Règlement de procédure civile (R.p.c.) , de même qu'une argumentation d' au plus 20 pages et ses sources. L’exposé doit être notifié aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation conformément à l’article 25 R.p.c. [ 7 ] ORDONNE à la

partie intimée Sa Majesté La Reine , après avoir notifié copie à la

partie appelante et aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation, de déposer au greffe, au plus tard le 3 mars 2017 , en cinq exemplaires, un complément de documentation, de même qu'une argumentation d' au plus 20 pages et ses sources. [ 8 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm.

Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm. [ 9 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. [ 10 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (20 mai 2016), qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents.

Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandée), permettre la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel de type CD/DVD-ROM ou clé USB. [ 11 ] LE TOUT , frais à suivre. TEMPS D'AUDITION :

Partie appelante : 1 heure

Partie intimée : 1 heure JEAN BOUCHARD, J.C.A.