2011 QCCQ 8890, 2011 QCCQ 8890

Leo c. Nettoyeur La Cité 2011 QCCQ 8890 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-022380-099 DATE : 16 août 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE RICHARD LANDRY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ GEORGES LEO

Partie demanderesse c. NETTOYEUR LA CITÉ

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT (rendu séance tenante) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal après avoir entendu l'ensemble de la preuve présentée par les parties, pour les motifs énoncés oralement et enregistrés numériquement rend jugement séance tenante comme suit : [ 2 ] Considérant que les deux chemises de soie du demandeur ont été sérieusement endommagées lors d'un nettoyage en 2009 chez la défenderesse; [ 3 ] Considérant que ces chemises avaient été payées 564,38 $ en janvier 2008, et que le Tribunal fixe à 400 $ la valeur dépréciée desdites chemises.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : CONDAMNE Nettoyeur la Cité à payer à M. George Leo la somme de 400 $ avec les intérêts légaux et l'indemnité additionnelle de l'

article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 3 novembre 2009, plus les frais judiciaires au montant de 69 $. __________________________________ RICHARD LANDRY, J.C.Q. Date d'audience : Le 16 août 2011