2012 QCCQ 9553, 2012 QCCQ 9553

Protection de la jeunesse — 121242 2012 QCCQ 9553 JM1861 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la Jeunesse »

Nº : 700-41-008280-116 DATE : 13 janvier 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE GINETTE MAILLET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] et [INTERVENANTE 2], déléguées de la Direction de la protection de la jeunesse Dans le dossier de : X Né le […] 2011 Père : A Mère : B et La Commission des droits de la personne et de la jeunesse ______________________________________________________________________ J U G E M E N T En vertu de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité et le développement de l'enfant au sens des articles 38b)(1)ii) et 38b)(2) de la LPJ. [ 2 ] Considérant que X est un très jeune bébé né prématurément et qu'il présente donc un niveau de vulnérabilité très élevé. [ 3 ] Considérant que le CLSC avait débuté un suivi avant la naissance de l'enfant mais que les parents sont déménagés sans laisser d'adresse. [ 4 ] Considérant que lors de la naissance de l'enfant, le père a déclaré aux divers intervenants que c'était son premier enfant alors qu'il est en réalité père de quatre (4) autres enfants, tous placés à majorité. [ 5 ] Considérant que le CLSC a repris contact avec les parents en septembre et que lors d'une présence au domicile on a constaté que X paraissait amorphe et avait perdu du poids. [ 6 ] Considérant qu'il a été nécessaire d'insister auprès des parents pour que le bébé soit immédiatement amené à l'hôpital puisque ceux-ci prévoyaient se rendre dans la région A pour la fin de semaine et pensaient différer la visite de X à l'hôpital dans cette région.

[ 7 ] Considérant que l'état de X était suffisamment détérioré pour qu'il soit transféré à l'hôpital A où on a diagnostiqué une infection urinaire. [ 8 ] Considérant que la mère présente des capacités parentales limitées et qu'elle a été une consommatrice dans le passé. [ 9 ] Considérant que le père présente également des capacités parentales très limitées. [ 10 ] Considérant que la situation de santé de X a entraîné à sa sortie de l'hôpital un placement en famille d'accueil. [ 11 ] Considérant que des contacts ont été organisés entre le bébé et les parents depuis cette date et que les intervenants ayant supervisé ces contacts constatent que les parents semblent dépourvus face à leur enfant, ce qu'ils nient. [ 12 ] Considérant que les parents admettent de façon générale la presque totalité du contenu des rapports sauf pour quelques nuances qui ont peu d'impact sur la déclaration de compromission comme telle. [ 13 ] Considérant que les parents consentent à ce que leur fils soit maintenu en famille d'accueil au cours de la prochaine année. [ 14 ] Considérant l'ensemble de ces circonstances, le Tribunal : [ 15 ] ACCUEILLE la requête en protection; [ 16 ] DÉCLARE compromis la sécurité et le développement de l'enfant au sens des articles 38b)(1)ii) et 38b)(2) de la LPJ; [ 17 ] CONFIE l'enfant en famille d'accueil; [ 18 ] ORDONNE que l'enfant reçoive tous les soins et services de santé requis; [ 19 ] AUTORISE le DPJ à prendre les rendez-vous médicaux si les parents ne se mobilisent pas pour le faire en temps utile; [ 20 ] ORDONNE que les parents participent activement aux mesures proposées visant à mettre fin à la situation de compromission; [ 21 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et ses parents soient organisés par le DPJ quant aux modalités, fréquence et degré de supervision si requis; [ 22 ] ORDONNE qu'aide, conseils et assistance soient apportés à l'enfant et à ses parents; [ 23 ] LE TOUT pour une (1) année.

GINETTE MAILLET, J.C.Q. Me Daniel Villeneuve Procureur du DPJ Me Jean Gauthier Procureur de l'enfant Me Chantal Dinel Procureure de la mère Me Kathy Roussy Procureure du père Date d’audience : 13 janvier 2012 GM/ho