2017 QCCA 457, 2017 QCCA 457
Opinion
Think Glass Le verre repensé inc. c. Goldberg 2017 QCCA 457 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026528-166 (700-17-011561-148) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 mars 2017 CORAM : LES HONORABLES allan r. hilton , J.C.A. claude c. gagnon , J.C.A. geneviÈve marcotte , J.C.A. APPELANTE AVOCAT THINK GLASS LE VERRE REPENSÉ INC. Me RÉGIS NIVOIX (Doyon Izzi Nivoix) INTIMÉ AVOCATS WAYNE GOLDBERG Me PONORA ANG Me MARIE-PIER GAGNON NADEAU (Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l.) En appel d'un jugement rendu le 14 novembre 2016 par l'honorable Chantal Corriveau de la Cour supérieure, district de Terrebonne.
DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 16 Début de l’audition. 10 h 16 Argumentation de Me Ang. 10 h 24 Argumentation de Me Nivoix. 10 h 39 Réplique de Me Ang. 10 h 44 Suspension. 10 h 46 Reprise. 10 h 46 Par la Cour : arrêt – voir page 3 Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Sans se prononcer sur les chances de succès de l’appel, la Cour est d’avis qu’elle n’a pas toute l’information requise qui lui permettrait de rejeter l’appel
sommairement. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête en rejet d’appel, sans les frais de justice. ALLAN R. HILTON, J.C.A.
CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.
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