2022 QCCQ 9041, 2022 QCCQ 9041

Protection de la jeunesse — 224636 2022 QCCQ 9041 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 400-41-005481-219 DATE : 8 septembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JACQUES RIOUX, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE

Partie demanderesse - et - X, née le [...] 2005, Adolescente - et - A , (adresse inconnue), B , résidant au [...], Parents ______________________________________________________________________ J U G E M E N T (Article 95 al. 1 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de réviser l’ordonnance rendue le 7 novembre 2021 par l’honorable Guylaine Tremblay. [ 2 ] Les parents sont absents. [ 3 ] L’adolescente admet les motifs de compromission et consent aux conclusions de la demande. [ 4 ] Les troubles de comportement de l’adolescente perdurent.

Elle consomme du cannabis et fréquente des pairs consommateurs. [ 5 ] Elle adopte un mode de vie plutôt oisif. Elle ne fréquente pas l’école. [ 6 ] Les contacts entre l’adolescente et ses parents sont instables. La mère refuse de collaborer avec le Directeur de la protection de la jeunesse et ne s’implique pas dans la vie de sa fille. [ 7 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse ignore les coordonnées de madame. [ 8 ] Le père a une santé physique et mentale fragile.

Monsieur collabore avec le Directeur de la protection de la jeunesse. [ 9 ] La demanderesse a démontré à la satisfaction du Tribunal qu’il existe des faits nouveaux justifiant la révision de l’ordonnance. Les mesures recommandées respectent les objectifs de la loi et l’intérêt de l’adolescente. POUR CES MOTIFS LE TRIBUNAL : [ 10 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 11 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’adolescente demeurent compromis en vertu de l’article 38 b) 1 iii Négligence sur le plan éducatif, 38

f) Troubles de comportement sérieux et 38

c) Mauvais traitements psychologiques de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 12 ] RÉVISE l’ordonnance rendue le 17 novembre 2021 par l’honorable Guylaine Tremblay; [ 13 ] ORDONNE l’hébergement de l’adolescente en famille d’accueil jusqu’à sa majorité;

[ 14 ] ORDONNE que les contacts entre le père et l’adolescente s’effectuent selon entente entre les parties et à l’exclusion de la mère; [ 15 ] ORDONNE que la reprise des contacts entre la mère et l’adolescente soit précédée d’une rencontre de la mère avec la personne autorisée afin de la renseigner sur sa situation et, par la suite, que les contacts s’établissent selon entente entre les parties; [ 16 ] RETIRE à la mère l’exercice des attributs de l’autorité parentale en lien avec les autorisations nécessaires pour le permis de conduire, autorisations scolaires et autorisations de voyage à l’étranger; [ 17 ] RECOMMANDE à l’adolescente de poursuivre ses démarches visant à régler ses difficultés personnelles, notamment en lien avec sa consommation, son suivi médical et son autonomie; [ 18 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’adolescente et à sa famille jusqu’à sa majorité; [ 19 ] CONFIE la situation au Directeur de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 20 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ JACQUES RIOUX, J.C.Q.

M e Richard-Alexandre Grenier Avocat pour le Directeur de la protection de la jeunesse M e Léanne Tardif Avocate pour l’enfant Madame A Mère Monsieur B Père Date d’audience : 30 août 2022 Dernière pièce déposée : D-9