2011 QCCA 1868, 2011 QCCA 1868
Opinion
Pawlowski c. R. 2011 QCCA 1868 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005017-114 (500-36-005658-102) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 7 octobre 2011 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Me Jean-Philippe Marcoux LABRIE GARIÉPY & ASSOCIÉS PRZEMYLSLAW PAWLOWSKI
PARTIE INTIMÉE AVOCAT Me Francis Paradis Cour municipale de Montréal SA MAJESTÉ LA REINE
REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UN JUGEMENT RENDU LE 15 SEPTEMBRE 2011 PAR L'HONORABLE JERRY ZIGMAN DE LA COUR SUPÉRIEURE DISTRICT DE MONTRÉAL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h37 : Début de l'audience. 9h38 : Argumentation par Me Marcoux. 9h39 : Argumentation par Me Paradis. 9h51 : Réplique de Me Marcoux. 9h52 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Je suis d'avis que les questions que veut être autorisé à invoquer en appel le requérant sont des questions de droit qui doivent être soumises à la Cour. [ 2 ] POUR CES MOTIFS , j'accueille la requête pour permission d'appeler. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.
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