9264-1414 Québec inc. c. Municonseil Avocats inc. 2016 QCCA 396 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025733-155 (500-22-210654-144) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 29 février 2016 SOUS LA PRÉSIDENCE : ME CATHERINE DUFOUR, Greffière-adjointe APPELANTE AVOCATS 9264-1414 QUÉBEC INC. Me MELISSA PODILCHUK (Étude légale Melissa Podilchuk) Me FRANCO SCHIRO (Absent) ( Étude Légale Franco Schiro Inc.) INTIMÉE AVOCATE MUNICONSEIL AVOCATS INC. Me GENEVIÈVE LANGELIER (Municonseil) DESCRIPTION : Requête de l’intimée pour prolonger le délai de notification et de dépôt de son exposé. Greffière d'audience : Shirley Thomas SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 01 Ouverture de l’audience et identification des procureurs. Me Podilchuk fait les représentations en l’absence de Me Schiro et demande une remise. Échanges entre la greffière-adjointe et les procureurs.

Me Langelier s’oppose à la demande de remise. 9 h 05 Par la greffière-adjointe : La Cour rejette la demande de remise. 9 h 06 Suspension de l’audience. 9 h 09 Reprise de l’audience. 9 h 10 Me Podilchuk consent à la requête après entretien téléphonique avec Me Schiro en son absence. 9 h 11 Représentations par Me Langelier et échanges avec la greffière-adjointe. 9 h 12 Par la greffière-adjointe : Jugement – voir page 3. 9 h 12 Fin de l’audience. SHIRLEY THOMAS Greffière d'audience PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Vu les motifs de la requête et les explications fournies à l’audience; [ 2 ] Vu le consentement de la

partie adverse; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] PROLONGE le délai de notification et de dépôt de l’exposé de l’intimée jusqu’au 18 avril 2016 ; [ 5 ] Le tout, sans frais. ME CATHERINE DUFOUR , Greffière-adjointe