2013 QCCQ 8879, 2013 QCCQ 8879

Protection de la jeunesse — 131937 2013 QCCQ 8879 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N°: 655-41-000506-134 DATE : Le 1 er mai 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SONIA BÉRUBÉ, J.C.Q. (JB4305) ______________________________________________________________________ Dans la situation de: X Né le [...] Adolescent [INTERVENANTE 1] Personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse Requérante Et A Mère Et B Père MOTIFS ÉCRITS DU JUGEMENT PRONONCÉ ORALEMENT LE 17 AVRIL 2013 [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête en protection à l'égard d'un adolescent de quinze ans, soit X , qui fait l'objet d'ententes sur mesures volontaires depuis le 29 juillet 2011.

[ 2 ] L'entente signée en date du 4 mai 2012 prévoyait le maintien de l'adolescent dans son milieu familial pour une période de 12 mois en raison de la négligence sur le plan éducatif dans le milieu maternel, de risques sérieux de négligence dans le milieu parental et de troubles de comportement sérieux de l'adolescent. [ 3 ] Or, cette entente a dû être modifiée en raison d'une aggravation de la situation et en date du 27 août 2012, l'adolescent était confié à une famille d'accueil. [ 4 ] Depuis l'automne 2012, l'adolescent éprouve d'importantes difficultés de fonctionnement en milieu scolaire dont notamment, de la violence verbale et physique envers ses pairs ainsi que des comportements dérangeants en classe.

Il a d'ailleurs été suspendu de l'école de novembre 2012 à janvier 2013 où il a dû être scolarisé à la maison. [ 5 ] Il s'agit d'un adolescent qui doit vivre avec un trouble de déficit de l'attention avec hyperactivité. Cependant, il prend de la médication et il bénéficie d'un suivi en pédopsychiatrie avec la docteure Marie Plante. [ 6 ] La mère est aux prises avec un problème de toxicomanie. Au cours de l'année 2012, elle a réussi à contrôler ses habitudes de consommation mais elle a vécu une rechute à l'été 2012. Elle vivait alors une période dépressive et a cessé de participer à l'ensemble de ses suivis.

Depuis cette époque, la mère et l'adolescent bénéficient de l'aide d'un éducateur en milieu naturel afin de leur fournir des outils en lien avec leurs difficultés respectives. [ 7 ] La mère admet avoir des difficultés à fournir un encadrement et une routine de vie claire et cohérente à son adolescent. Elle est fragile émotivement et lorsqu'elle connaît des périodes dépressives, sa consommation augmente. Les attitudes et comportements de la mère ont des impacts directs sur l'adolescent qui démontre des signes d'anxiété, de culpabilité et d'agressivité à l'égard des habitudes de vie de sa mère.

Le père est, quant à lui, très peu impliqué dans la vie de l'adolescent. [ 8 ] Or, considérant que l'adolescent reçoit réponse à tous ses besoins dans le milieu d'accueil et qu'il mentionne apprécier pouvoir bénéficier d'un cadre de vie clair et cohérent qui l'aide à mieux fonctionner et, considérant que la mère consent à la présentation de la requête puisqu'elle a signé en date du 17 avril 2013 une lettre à cet effet, le Tribunal considère la requête bien fondée. [ 9 ] Il appert donc que la requête en protection est dans l'intérêt de X puisque sa sécurité et son développement sont compromis en raison des motifs apparaissant au paragraphe 25

a) b) et

c) de la requête en protection. [ 10 ] Le Tribunal est également d'avis que les mesures proposées par les services de la protection de la jeunesse sont également dans l'intérêt de X .

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: ACCUEILLE la présente requête en protection; DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'adolescent sont compromis; ORDONNE l'hébergement obligatoire de l'adolescent en famille d'accueil pour une période de neuf (9) mois; ORDONNE qu’une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'adolescent et à sa famille pendant ladite période; ORDONNE que l'adolescent reçoive tous les soins et services de santé requis par son état, à savoir un suivi en pédopsychiatrie; RECOMMANDE à la mère de prendre les moyens nécessaires afin d'obtenir de l'aide pour régler ses problèmes de santé mentale et de toxicomanie; CONFIE la situation de l'adolescent au Directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance.

__________________________________ SONIA BÉRUBÉ, J.C.Q. ME ANN ROBINSON, Avocate Centre de protection et de réadaptation A Procureure de la requérante ME JOANIE PERRON, Avocate Aide juridique A Procureur de l'adolescent - Présent Les parents sont absents. Date d’audience : 17 avril 2013