2011 QCCA 2279, 2011 QCCA 2279

R. c. Levy Meyer 2011 QCCA 2279 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005024-110 (500-01-006781-089, 500-01-040921-105 et 500-01-040922-103) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 30 novembre 2011 L’HONORABLE ANDRÉ ROCHON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Annabelle Sheppard Procureure aux poursuites criminelles et pénales

PARTIE INTIMÉE AVOCAT MICHEL LEVY MEYER Me Marc-André Champagne

REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UNE PEINE INFLIGÉE LE 21 SEPTEMBRE 2011 PAR L’HONORABLE HÉLÈNE MORIN DE LA COUR DU QUÉBEC DANS LE DISTRICT DE MONTREAL REQUÊTE POUR SUSPENDRE L'EXÉCUTION DE LA PEINE JUSQU'À DÉCISION DÉFINITIVE SUR L'APPEL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h32 : Début de l’audition. Argumentation par Me Sheppard. 9h38 : Argumentation par Me Champagne. 9h41 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT Sur la requête pour permission d'appel de la peine [ 1 ] Je suis d'avis que le dossier présente suffisamment d'éléments pour être soumis à la Cour; [ 2 ] Vu les règles 56, 57, 58 et 59 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle qui se lisent:

56(2). Échéancier. En déférant la requête ou, le cas échéant, l’appel à la Cour, le juge établit un échéancier pour la production, en quatre exemplaires, après signification à l’autre partie, des documents qui tiennent lieu de mémoire. 56(3). À l'expiration du délai, si les documents ne sont pas produits, le greffier dépose au dossier un certificat constatant le défaut et refuse par la suite toute documentation émanant de la

partie défaillante. Un avis de ce dépôt est immédiatement remis au juge en chef et aux juges qui doivent entendre la requête ou l’appel. 57. Documents. La

partie appelante doit produire les documents suivants :

a) la requête en autorisation d'appel;

b) l'acte d'accusation;

c) la sentence, motifs et dispositif compris;

d) les dépositions lors de l’audition sur la peine, le cas échéant;

e) toute autre remarque pertinente formulée par le juge de première instance et les avocats au cours des observations sur la peine;

f) un questionnaire dûment rempli, conforme à l'annexe I. 58. Questionnaire de la

partie intimée. Au moins trois semaines avant la date fixée pour l'audition de la requête ou de l’appel, la

partie intimée peut aussi signifier à la

partie appelante et produire au greffe, en quatre exemplaires, un questionnaire dûment rempli par elle. 59. Exposé.

(1) Les parties peuvent joindre à leur documentation un exposé d’au plus 10 pages, à au moins un interligne et demi, à l’exception des citations qui doivent être à interligne simple et en retrait. Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n’y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. 59(2).

Un juge peut ordonner la confection d’un tel exposé lorsqu’il estime que les questions soulevées par l’appel le justifient. [ 3 ] POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ: [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler de la peine; [ 5 ] PORTE l'affaire au rôle du 16 mars 2012, à 9h30, en salle Pierre-Basile-Mignault, pour être plaidée sans mémoire pour une durée d'audition de 60 minutes ; [ 6 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 6 janvier 2012 , quatre exemplaires des documents mentionnés à la règle 57, en plus du présent jugement, de ses sources, et s’il y a lieu, d’un exposé ne dépassant pas 10 pages ; [ 7 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au greffe au plus tard le 3 février 2012 , quatre exemplaires de son questionnaire, de ses sources, et s’il y lieu, d’un exposé ne dépassant pas 10 pages; Sur la requête pour suspendre l'exécution de la peine [ 8 ] POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 9 ] ACCUEILLE la requête pour suspendre l'exécution de la peine; [ 10 ] ORDONNE le sursis de l'exécution de la peine prononcée le 21 septembre 2011 jusqu'à ce qu'un jugement de cette Cour soit rendu sur l'appel de la peine. ANDRÉ ROCHON, J.C.A.