2020 QCCA 152, 2020 QCCA 152

Haroch c. Canadian Imperial Bank of Commerce 2020 QCCA 152 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028532-190 ( 500-06-000930-186 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 janvier 2020 FORMATION : LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT KATY HAROCH AVRAHAM BROOK Me JOEY zUKRAN ( LPC Avocat inc. ) PARTIES INTIMÉES AVOCATS CANADIAN IMPERIAL BANK OF COMMERCE CIBC MORTGAGE INC.

Me FRANÇOIS GIROUX Me JEAN-PHILIPPE MATHIEU ( Mccarthy Tétrault, s.e.n.c.r.l., s.r.l. ) LA FÉDÉRATION DES CAISSES DESJARDINS DU QUÉBEC CAISSE DESJARDINS DE RAGUENEAU ET AL. Me ALEXANDRA LATTION ( LCM AVOCATS INC .) THE BANK OF NOVA SCOTIA Me KARINE CHÊNEVERT ( Borden Ladner Gervais ) ROYAL BANK OF CANADA Me RONALD AUDETTE ( Gowling WLG (Canada) LLP ) BANQUE NATIONALE DU CANADA Me LAURENCE ANGERS-ROUTHIER ( Langlois Avocats s.e.n.c.r.l .) LAURENTIAN BANK OF CANADA Me ELIZABETH DESROCHERS ( Blake, Cassels & Graydon LLP )

HSBC BANK OF CANADA Me JESSICA HARDING Me ANNIE-CLAUDE AUTHIER ( Osler, Hoskin & Harcourt ) BANQUE DE MONTRÉAL Me KARINE CHÊNEVERT ( Borden Ladner Gervais s.e.n.c.r.l., s.r.l .) THE TORONTO-DOMINION BANK Me LAURIE-ANN IPPERCIEL ( McCarthy Tétrault LLP ) En appel d’un jugement rendu le 19 juillet 2019 par l’honorable Chantal Corriveau de la Cour supérieure , district de Montréal . DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (Article 365 C.p.c .) Requête de bene esse pour permission d'appeler (Articles 31 et 357 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION

11 h 54 Début de l’audience. Identification des avocats. Les avocats ont déjà été avisés du rejet de la requête en rejet d’appel sans audience et sans frais. La Cour procède maintenant sur la requête de bene esse pour permission d’appeler. 11 h 54 Argumentation de Me Zukran. 11 h 57 Me Giroux s’en remet à la Cour relativement à la requête de bene esse. 11 h 57 Suspension. 12 h 00 Reprise. 12 h 01 Par la Cour : arrêt – voir page 4.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT Sur la requête en rejet d’appel : [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. Sur la requête de bene esse pour permission d’appeler : [ 2 ] En application de l’arrêt Union des consommateurs c. Magasins Best Buy ltée [1] , la Cour est d’avis que la requête pour permission d’appeler de bene esse est sans objet. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 3 ] REJETTE la requête, sans frais de justice. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A.