2017 QCCA 158, 2017 QCCA 158

eBay Canada Ltd. c. Mofo Moko 2017 QCCA 158 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026415-166 (500-17-071900-123) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 30 janvier 2017 CORAM : LES HONORABLES PAUL VÉZINA , J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A. APPELANTE AVOCATS EBAY CANADA LTD. Me ÉRIC DUNBERRY (absent) JULIE CARLESSO (absente) ANDRES GARIN (absent) (Norton Rose Fulbright Canada s.e.n.c.r.l., s.r.l.) INTIMÉS AVOCATE KEVIN MOFO MOKO SANDRIN THIERRY MOFO MOKO Me SARAH OUANGARI (absente) (Allali Brault inc.)

En appel d'un jugement rendu le 23 septembre 2016 par l'honorable Chantal Corriveau de la Cour supérieure, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c.) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. PAUL VÉZINA, J.C.A.

MARK SCHRAGER, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.