9291-8077 Québec inc. c. Nguyen 2017 QCCA 41 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025986-167 (500-22-219209-155) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 16 janvier 2017 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER , J.C.Q. YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A. APPELANTES AVOCAT 9291-8077 QUÉBEC INC.

GHITA IKHOUANE Me KARIM RENNO (absent) (Renno Vathilakis inc.) INTIMÉ AVOCAT TUONG MINH NGUYEN Me GUY MCDONALD (absent) (McDonald Deschênes Dubé) DESCRIPTION : Requête de l’intimé pour être relevé du défaut de produire son mémoire, pour annuler le constat de forclusion et pour prolonger le délai de production de son mémoire (Articles 9, 25, 49, 84 et 376 C.p.c .)

Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Me Renno a informé la Cour le 9 janvier 2017 qu’il ne contestait pas la requête. Les procureurs ont été dispensés de se présenter à l’audience. Arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu l’absence de contestation; [ 2 ] LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] RELÈVE l’intimé du défaut de produire son mémoire dans les délais impartis; [ 5 ] ANNULE le constat de forclusion émis le 7 novembre 2016 par la greffière adjointe; [ 6 ] PROLONGE le délai de production du mémoire de l’intimé; [ 7 ] AUTORISE l’intimé, après signification aux appelants, à produire son mémoire au greffe de la Cour d’appel au plus tard le 23 janvier 2017; [ 8 ] Sans frais de justice. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.

MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.