2016 QCCA 1341, 2016 QCCA 1341

Pelletier c. Caisse populaire Desjardins du Piémont Laurentien 2016 QCCA 1341 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-009342-160 (200-17-024109-167) DATE : 24 août 2016 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE ÉTIENNE PARENT, J.C.A. Michel Pelletier

PARTIE APPELANTE – Défenderesse c. Caisse populaire desjardins du piémont laurentien

PARTIE INTIMÉE – Demanderesse JUGEMENT [ 1 ] Par un jugement du 19 juillet 2016, rectifié le 22 juillet 2016, la Cour supérieure (l’honorable Bernard Godbout) accueille la demande introductive d’instance de l’intimée pour l’obtention d'une ordonnance de délaissement et pour prise en paiement d'un immeuble, propriété de l’appelant. [ 2 ] Le 12 août 2016, l’appelant produit une déclaration d’appel. Il demande maintenant la suspension de l’exécution provisoire du jugement, s’appuyant sur l’alinéa 660 (2) C.p.c.

Il soutient, sans alléguer de faits précis, qu’« il y a un risque de préjudice sérieux si l’exécution est maintenue et la prépondérance des inconvénients favorise l’appelant » . [ 3 ] Avant d’analyser cette demande, contestée par l’intimée, il faut d’abord déterminer si le jugement entrepris est exécutoire malgré l’appel. [ 4 ] En effet, la règle énoncée à l’article 355 C.p.c. veut que l’appel régulièrement formé suspende l’exécution du jugement, à moins que l’exécution provisoire soit ordonnée à ce jugement ou que la loi y pourvoit. [ 5 ] En l’espèce, le jugement n’ordonne pas l’exécution provisoire.

Restent les cas prévus à la loi. L’article 660 C.p.c. en énonce un certain nombre : 660. L’exécution provisoire a lieu de plein droit, lorsque le jugement : […] 5°ordonne l’expulsion des lieux en l’absence de bail ou si le bail est expiré, résilié ou annulé; […] 8 ° se prononce sur la possession d'un bien; 660.

A judgment is provisionally executed as of right, if it : […] (5) orders an eviction in the absence of a lease or after the lease has expired or been resiliated or annulled; […] (8) adjudicates on the possession of property; [ 6 ] Selon l’intimée, les conclusions suivantes du jugement se prononcent sur la possession d’un bien : [12] ORDONNE au défendeur, M. Michel Pelletier, de délaisser l’immeuble décrit ci-après en faveur de la demanderesse : DÉSIGNATION […] [13] ORDONNE au défendeur, M.

Michel Pelletier, de remettre à la demanderesse , Caisse populaire Desjardins de Piémont Laurentien, la possession de l’immeuble décrit ci-dessus dans les cinq (5) jours de la signification du jugement à intervenir sur cette demande et à défaut par le défendeur de le faire; [14] ORDONNE que la demanderesse , Caisse populaire Desjardins du Piémont Laurentien, soit mise en possession de l’immeuble par l’émission d'un avis d’exécution;

[ 7 ] Ces conclusions découlent des dispositions du Code civil du Québec traitant du délaissement lors de l’exercice d’un recours hypothécaire : 2764. Le délaissement est volontaire lorsque, avant l’expiration du délai indiqué dans le préavis, celui contre qui le droit hypothécaire est exercé abandonne le bien au créancier afin qu’il en prenne possession ou consent, par écrit, à le remettre au créancier au moment convenu . Si le droit hypothécaire exercé est la prise en paiement, le délaissement volontaire doit être constaté dans un acte consenti par celui qui délaisse le bien et accepté par le créancier. 2764 .

Surrender is voluntary where, before the period indicated in the prior notice expires, the person against whom the hypothecary right is exercised abandons the property to the creditor in order that the creditor may take possession of it or consents in writing to turn it over to the creditor at an agreed time. If the hypothecary right exercised is taking in payment, voluntary surrender shall be recorded in an act made by the person surrendering the property and accepted by the creditor. 2765.

Le délaissement est forcé lorsque le tribunal l’ordonne , après avoir constaté l’existence de la créance, le défaut du débiteur, le refus de délaisser volontairement et l’absence d’une cause valable d’opposition. Le jugement fixe le délai dans lequel le délaissement doit s’opérer , en détermine la manière et désigne la personne en faveur de qui il a lieu . 2765 . Surrender is forced where the court orders it after ascertaining the existence of the claim, the debtor’s default, the refusal to surrender voluntarily and the absence of a valid cause for objection.

The judgment fixes the period within which surrender shall be effected , determines the manner of effecting it and designates the person in whose favour it is carried out . 2768 . Le créancier qui a obtenu le délaissement du bien en a la simple administration jusqu'à ce que le droit hypothécaire qu'il entend exercer soit effectivement exercé. 2768 .

A creditor who has obtained surrender of the property has simple administration thereof until the hypothecary right he intends to exercise has in fact been exercised. [ 8 ] Le Code de procédure civile traite spécifiquement des demandes relatives aux sûretés et énonce des règles relatives à l’exécution forcée des actions réelles : 481 . Le jugement qui ordonne le délaissement forcé d’un bien, outre qu’il fixe le délai dans lequel il doit s’opérer, en détermine la manière et désigne la personne en faveur de qui il a lieu.

Le jugement ordonne également qu’à défaut de délaisser le bien dans le délai imparti, le débiteur ou la personne qui possède ou détient le bien soit expulsé ou que le bien lui soit enlevé, selon le cas. 692 . Lorsque la

partie condamnée à livrer ou à délaisser un bien ne s’exécute pas dans le délai imparti par le jugement ou par une convention subséquente entre les parties, le créancier du jugement ordonnant l’expulsion du débiteur ou l’enlèvement des biens peut être mis en possession par l’avis d’exécution. Cet avis, lorsqu’il vise l’expulsion, est signifié au moins cinq jours avant son exécution . Il ordonne au débiteur de retirer ses meubles dans le délai qu’il indique ou de payer les frais engagés pour ce faire et l’avise que s’il fait défaut d’obtempérer, les meubles seront réputés abandonnés.

Aucune expulsion n’a lieu un jour férié ni pendant la période du 24 décembre au 2 janvier.; 481. A judgment ordering the forced surrender of property specifies the time within which, the manner in which and the person to whom the property is to be surrendered . The judgment also orders that, on failure to surrender the property within the time specified, the debtor or the possessor or holder of the property be evicted , or the property be taken away from them, as applicable. 692 .

If the party ordered to deliver or surrender property fails to do so within the time set by the judgment ordering the eviction of the debtor or the removal of property or by a subsequent agreement between the parties, the judgment creditor may be placed in possession of the property by the notice of execution. If it involves eviction, the notice must be served at least five days before it is to be executed .

It orders the debtor to remove all movable property within a specified time limit or pay the costs incurred for its removal and informs the debtor that if the debtor fails to comply, the movable property will be deemed to have been abandoned. No eviction may be carried out on a holiday or during the period extending from 24 December to 2 January. [ 9 ] Ainsi, le débiteur qui ne remédie pas aux défauts énoncés au préavis d’exercice d'un droit hypothécaire peut être forcé de délaisser le bien hypothéqué à l’expiration du délai prescrit.

Le délaissement forcé ordonné par le tribunal permet au créancier du jugement d’obtenir l’expulsion du débiteur, qui est ainsi dépossédé de l’immeuble. Le créancier hypothécaire obtient alors la simple administration du bien jusqu’à l’exercice de son droit hypothécaire [1] . [ 10 ] En l’espèce, l’intimée a opté pour la prise en paiement. À cet égard, l’

article 2781 C.c.Q. prévoit :

2781 . Lorsqu’il n’a pas été remédié au défaut ou que le paiement n’a pas été fait dans le délai imparti pour délaisser, le créancier prend le bien en paiement par l’effet du jugement en délaissement, ou par un acte volontairement consenti par celui contre qui le droit hypothécaire est exercé, et accepté par le créancier, si les créanciers subséquents ou le débiteur n’ont pas exigé qu’il procède à la vente. Le jugement en délaissement ou l’acte volontairement consenti et accepté constitue le

titre de propriété du créancier. 2781 . Where the default has not been remedied or the payment has not been made in the time allotted for surrender, the creditor takes the property in payment by the effect of the judgment of surrender, or by

an act voluntarily made by the person against whom the hypothecary right is exercised, and accepted by the creditor, if neither the later ranking creditors nor the debtor required him to proceed with the sale.

The judgment of surrender or the act voluntarily made and accepted constitutes the creditor’s title of ownership. [ 11 ] S’appuyant sur cette disposition, le jugement comporte la conclusion suivante : [15] DÉCLARE la Caisse populaire Desjardins du Piémont Laurentien seule et unique propriétaire de l'immeuble ci-haut décrit, rétroactivement à la date d’inscription du préavis d’exercice faite le 3 décembre 2015 et ce, suite à son recours hypothécaire de prise en paiement; [ 12 ] L’appel suspend les effets de la conclusion visant la prise en paiement, ce type d’ordonnance n’étant pas visé par l’article 660 C.p.c .

L’intimée le concède avec raison. [ 13 ] Toutefois, les conclusions du jugement qui ordonnent le délaissement et confient la possession de l’immeuble à l’intimée, à l’exclusion de l’appelant, sont distinctes. Elles se prononcent sur la possession de l’immeuble ainsi que, implicitement, sur l’expulsion de l’appelant, au sens des paragraphes 660 (5) et 660

(8) C.p.c . Ces conclusions sont exécutoires de plein droit malgré l’appel. [ 14 ] Ce constat m’amène à examiner la demande de l’appelant de surseoir à l’exécution du jugement, plus précisément des conclusions [12] à [14], l’effet des autres conclusions étant suspendu par l’appel. [ 15 ] Les principes élaborés par la jurisprudence sous l’article 550 de l’ancien C.p.c. demeurent pertinents, l’article 660 C.p.c. reprenant, pour l’essentiel, la même règle. Ainsi, la

partie qui demande la suspension de l’exécution provisoire doit d’abord démontrer une faiblesse apparente au jugement attaqué.

Elle doit également faire voir en quoi l’exécution du jugement lui causera un préjudice sérieux, voire irréparable, la prépondérance des inconvénients devant la favoriser. [2] [ 16 ] Outre le fait que la demande en suspension de l’exécution n’allègue aucun fait précis illustrant le préjudice sérieux appréhendé par l’appelant, il ressort que les deux moyens d’appels qu’il soulève paraissent fragiles, c’est le moins qu’on puisse dire. [ 17 ] Le défaut de signifier aux autres créanciers hypothécaires le préavis d’exercice du recours hypothécaire et la demande introductive d’instance ne constituent pas une obligation formellement énoncée à l’

article 2757 C.c.Q. Dans l’affaire R.X. Construction inc. c Corporation de développement communautaire de Montmagny-L’Islet [3] , monsieur le juge Babin conclut que le Code civil n’impose pas cette exigence, les créanciers hypothécaires étant plutôt visés par l’expression « tout autre intéressé » que l’on retrouve à l’

article 2761 C.c.Q. Je note que ces créanciers jouissent également de la protection prévue à l’

article 3017 C.c.Q ., dans la mesure où ils ont requis l’inscription de leur adresse. [ 18 ] Le second moyen cible le délai de délaissement de cinq jours prévu au jugement, qui serait illégal puisqu’inférieur au délai d’appel de trente jours.

Or, les articles 2765 C.c.Q. et 481 C.p.c. accordent au juge la discrétion de fixer le délai imparti pour le délaissement. [ 19 ] Sans me prononcer sur les chances de succès de l’appel [4] , il ne me paraît pas possible, au stade actuel, de conclure à une faiblesse apparente du jugement entrepris. [ 20 ] Enfin, il n’est pas inutile de souligner qu’aucun des moyens de défense dénoncés en première instance n’est plaidé en appel, l’appelant ne s’étant pas présenté à l’audition en Cour supérieure, malgré qu’il ait obtenu la remise de l’audition à deux reprises.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 21 ] REJETTE la demande pour suspendre l’exécution provisoire, précisant que cette exécution provisoire ne vise que les paragraphes [12] à [14] du jugement entrepris. [ 22 ] LE TOUT , frais à suivre l’issue du pourvoi. ÉTIENNE PARENT, J.C.A. Michel Pelletier Appelant Me Michel Bouchard Pour l’intimée

Date d’audience : 18 août 2016