2015 QCCQ 7756, 2015 QCCQ 7756

9056-8841 Québec inc. (Entreprises CC) c. Lavoie 2015 QCCQ 7756 JT-1425 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI Localité de Chicoutimi « Chambre civile » N°: 150-22-010182-159 DATE : 4 août 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 9056-8841 QUÉBEC INC., faisant affaires sous le nom et raison sociale de LES ENTREPRISES C.C.; DEMANDERESSE; c.

FRÉDÉRIC LAVOIE, -et- ALAIN LAVOIE, agissant sous le nom d'emprunt de ENTREPRISE UNIPLAN, DÉFENDEURS. ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] 9056-8841 Québec inc. faisant affaires sous le nom de Les entreprises C.C. (Entreprises C.C.) réclame à Frédéric Lavoie et Alain Lavoie, ce dernier agissant sous le nom d'emprunt de Entreprise Uniplan (Uniplan), 4 828,95 $ pour des services rendus. [ 2 ] Frédéric Lavoie et Uniplan n'ont pas comparu ni produit de défense. La question en litige

A) Pour réussir dans sa réclamation, Entreprises C.C. doit établir son lien de droit avec Frédéric Lavoie et Uniplan. Le contexte [ 3 ] Entreprises C.C. œuvre dans le domaine de la location de machinerie et d'entretien paysager. [ 4 ] Carl Villeneuve, propriétaire d'Entreprises C.C., témoigne que le 31 octobre 2012, son entreprise a effectué des travaux de réparation d'un stationnement à la demande de Frédéric Lavoie. [ 5 ] Ces travaux ont été exécutés sur le terrain de la résidence qu'habitait Frédéric Lavoie à l'époque. [ 6 ] Lorsque les travaux sont complétés, Frédéric Lavoie lui demande de facturer Uniplan.

Carl Villeneuve sait que Frédéric Lavoie travaille pour Uniplan. [ 7 ] Lorsqu'il communique avec Frédéric Lavoie pour obtenir paiement, ce dernier invoque différents prétextes pour justifier le retard à payer dont, entre autres, une fracture du pied, un divorce. [ 8 ] La propriété d'Uniplan appartient à un individu qui est inconnu de 9056 mais qui, selon toute vraisemblance, serait le père de Frédéric Lavoie.

[ 9 ] Bien que dûment mis en demeure par Entreprises C.C. le 17 octobre 2014, Frédéric Lavoie et Uniplan sont en défaut de rembourser les sommes dues. La décision [ 10 ] C'est Frédéric Lavoie qui donne le mandat à Entreprises C.C. pour effectuer des travaux à sa résidence. Il n'y a pas de preuve à l'effet qu'il aurait agi à

titre de mandataire pour Uniplan. [ 11 ] Les travaux sont effectués au […] à Laterrière, qui est la résidence personnelle de Frédéric Lavoie alors que l'entreprise a sa place d'affaires au 4943, boulevard du Royaume à Saguenay. [ 12 ] Au surplus, les prétextes invoqués par Frédéric Lavoie pour retarder le paiement sont liés à sa situation personnelle, ce qui permet de conclure qu'il a requis ce travail pour ses fins personnelles.

Au surplus, la lecture des documents déposés au dossier démontre que Frédéric Lavoie n'a pas de lien avec Uniplan. [ 13 ] Aucune preuve ne permet d'établir un lien entre Entreprises C.C. et Uniplan. [ 14 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 15 ] REJETTE la requête contre Alain Lavoie, agissant sous le nom d'emprunt de Entreprise Uniplan, sans fais; [ 16 ] ACCUEILLE la requête concernant Frédéric Lavoie; [ 17 ] CONDAMNE Frédéric Lavoie à payer à 9056-8841 Québec inc. la somme de 4 828,95 $, avec intérêt au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 17 octobre 2014; [ 18 ] Le tout avec dépens. ___________________________ DORIS THIBAULT, JUGE C.Q. Larouche Lalancette Pilote, avocats Me Jocelyn Pilote Procureurs de la demanderesse Défendeurs /ng date d'audience 3 août 2015