Diodati c. Kakona 2022 QCCA 568 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029800-216 ( 760-17-005935-211 ) (760-32-701415-194) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 25 avril 2022 FORMATION : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE GIOVANNA DIODATI PRÉSENTE ET NON REPRÉSENTÉE

PARTIE INTIMÉE AVOCAT TÉLOU KAKONA Me ÉRIC BESNER ( Besner Dialo Avocats ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler hors délai d'un jugement rendu le 14 septembre 2021, rectifié le 22 septembre 2022, par l'honorable Christian Immer de la Cour supérieure, district de Beauharnois (Articles 30, al. 2, 357 et 363 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 19 Début de l’audience. Identification des avocats. 11 h 20 Argumentation de Me Diodati. 11 h 44 Suspension. 11 h 50 Reprise. 11 h 50 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Conformément à l’art. 363 C.p.c. , la requérante demande l’autorisation de présenter hors délai une requête pour permission d’appeler.

Cette requête vise un jugement sur un pourvoi en contrôle judiciaire à l’encontre d’un jugement de la Cour du Québec, division des petites créances. [ 2 ] Outre le fait que la requérante ne fait état d’aucune circonstance susceptible de constituer une impossibilité d’agir en fait, et que quelques trois semaines se sont écoulées après l’expiration du délai de rigueur pour demander une permission d’appeler, la requérante doit aussi surmonter les obstacles que présentent pour elle l’art. 564 C.p.c. ainsi que le troisième alinéa de l’art. 30 C.p.c. [ 3 ] Or, aucune des exigences de ces dispositions n’est satisfaite ici.

Par conséquent, la requête pour être autorisée à présenter hors délai une requête pour permission d’appeler doit être rejetée, avec frais de justice. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] REJETTE la requête pour permission d‘appeler hors délai, avec frais de justice. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A.