2011 QCCQ 9634, 2011 QCCQ 9634

Protection de la jeunesse — 112901 2011 QCCQ 9634 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] JW 0168 COUR DU QUÉBEC CHAMBRE DE LA JEUNESSE N° : 525-41-003350-972 DATE : Le 15 mars 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE JUGE DOMINIQUE WILHELMY ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE et X Né le […] 1993 enfant et A B parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT

Article 95 de la Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le tribunal confirme et motive, par le présent jugement, la décision rendue séance tenante lors de l'audience du 5 mars 2011, conformément aux exigences de l’article 90 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 2 ] Le tribunal dispense C de la signification et procède en vertu de l’article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 3 ] Le tribunal doit déterminer si des faits nouveaux justifient la révision de la décision rendue le 7 décembre 2010. [ 4 ] À cette date, le tribunal confie l’adolescent à madame D et impose d’autres mesures ayant pour but de mettre fin à la situation de compromission. [ 5 ] De plus, le tribunal confiait à madame D l’exercice des attributs de l’autorité parentale en ce qui a trait aux signatures dans toutes les sphères de la vie de X [ 6 ] La preuve révèle que jusqu’au 23 février 2011, l’adolescent est demeuré chez madame D et la situation s’est passablement bien passée. [ 7 ] Malheureusement, certains incidents qui se sont produits autour du 23 février 2011, sont survenus et ont fait en sorte que X a dû quitter le domicile de madame D. [ 8 ] Aujourd’hui, il habite chez madame E, mère d’une amie de l’adolescent et il semble que son intégration dans cette famille s’est bien passée. [ 9 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande au tribunal de confier l’adolescent à madame E tout en permettant l’intégration en appartement autonome d’ici 2 mois. [ 10 ] Il s’agit d’un jeune homme de 17 ans et [...] mois qui somme toute fait preuve d’un sens des responsabilités et d’une maturité qui correspondent à son âge de sorte que l’intégration dans un appartement autonome à la veille de ses 18 ans apparaît au tribunal tout à fait approprié.

Il travaille de longues heures, s’est pris en main et désire continuer à le faire. [ 11 ] Les parents ne désirent pas agir en support à leur fils. [ 12 ] Pour cette raison la Directrice de la protection de la jeunesse demande d’ordonner la présence d’un éducateur de milieu jusqu’à la majorité de X [ 13 ] Les recommandations faites par la Directrice de la protection de la jeunesse sont acceptées par l’adolescent.

[ 14 ] Après avoir reçu les admissions, pris en considération les rapports produits et compte tenu de la position des parties, le tribunal estime que les faits prouvés et admis permettent la révision et la modification de l'ordonnance rendue le 10 décembre 2009 et qu'il est dans l'intérêt de l'enfant et le respect de ses droits de rendre l'ordonnance qui suit. [ 15 ] PAR CONSÉQUENT ET POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 16 ] ACCUEILLE la requête ; [ 17 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de X ; [ 18 ] RÉVISE la décision rendue le 7 décembre 2010 ; [ 19 ] CONFIE X à madame E ; [ 20 ] RETIRE aux parents l’exercice des attributs de l’autorité parentale ; [ 21 ] En conséquence, CONFIE l’exercice des attributs de l’autorité parentale en ce qui a trait à toutes les activités civiles de l’adolescent incluant les activités scolaires, parascolaires, voyages, obtention de passeport ou de permis de conduire à la Directrice de la protection de la jeunesse ; [ 22 ] AUTORISE l’intégration de X en appartement autonome d’ici le [...] 2011 ; [ 23 ] ORDONNE à l’adolescent de participer à un programme visant l’apprentissage de l’autonomie en tenant compte des heures de travail de X ; [ 24 ] ORDONNE à la Directrice de la protection de la jeunesse de désigner une personne œuvrant au sein d'un établissement ou d'un organisme pour apporter aide, conseil et assistance à X et à sa famille incluant les services d’un éducateur de milieu ; [ 25 ] LE TOUT jusqu’à ce que X atteigne l’âge de la majorité ([…] 2011) ; [ 26 ] CONFIE , aux fins d'exécution de la présente ordonnance, la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A ; [ 27 ] ORDONNE que l’adolescent soit taxé comme s’il avait reçu un subpoena afin qu’il soit dédommagé compte tenu des pertes de revenus qu’il encourt aujourd’hui. __________________________________ DOMINIQUE WILHELMY, J.C.Q.

Signé le Me Caroline McKenna Procureur de la directrice de la protection de la jeunesse Me Pauline Laforce Procureur de l'adolescent Date d’audience : Le 15 mars 2011