2020 QCCA 1178, 2020 QCCA 1178
Opinion
Droit de la famille — 201340 2020 QCCA 1178 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028963-205 ( 500-04-075107-194 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 14 septembre 2020 FORMATION : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT C… D … Me HERVÉ N. PENDA (ABSENT) ( LexDath Avocats )
PARTIE INTIMÉE AVOCATE G… B … Me SONIA HEYEUR (ABSENTE) ( Heyeur Jessop ) DESCRIPTION : Requête pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable (Article 380 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été informés que la requête serait déférée à la formation qui entendra l’appel au fond. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier
ARRÊT [ 1 ] La requête pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable est déférée à la formation qui entendra l’appel. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.
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