2011 QCCQ 7093, 2011 QCCQ 7093

Garceau c. Beauchamp 2011 QCCQ 7093 JT1284 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-FRANÇOIS LOCALITÉ DE SHERBROOKE « Chambre civile » N° : 450-32-015291-115 DATE : 27 juin 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE PATRICK THÉROUX, J.C.Q. ______________________________________________________________________ STÉPHANE GARCEAU , domicilié et résidant au […] , Sherbrooke (Québec), […] , Demandeur c.

FÉLIX BEAUCHAMP , domicilié et résidant au […] , Sherbrooke (Québec), […], Défendeur -et- HÉLÈNE PARÉ , domiciliée et résidant au […] , Sherbrooke (Québec), […] , Tierce-saisie. ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU le défaut de la tierce-saisie de déclarer dans le délai stipulé suite à la signification qui lui a été faite le 11 mai 2011 du bref de saisie en mains tierces émis en l'instance; [ 2 ] VU l'inscription par le demandeur pour jugement par défaut contre la tierce-saisie défaillante; [ 3 ] CONSIDÉRANT les dispositions des articles 130, 634 et 641 du Code de procédure civile du Québec (C.p.c.); [ 4 ] POUR CES MOTIFS , le Tribunal: [ 5 ] CONDAMNE la tierce-saisie à payer au demandeur le montant total de sa créance en capital, intérêts et frais comme si elle en était elle-même débitrice; [ 6 ] Avec dépens. __________________________________ PATRICK THÉROUX, J.C.Q.

Me Sébastien Gagnon Caza Gagnon Proc. du demandeur Date d’audience : 21 juin 2011