2014 QCCA 1451, 2014 QCCA 1451

B.M. c. S.V. 2014 QCCA 1451 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024557-142 (500-17-072444-121) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 30 juillet 2014 L'HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCATS B... M... Me Jordana Loporcaro PRINGLE AVOCATS Me Stephen G. Schenke Me Gene Kruger McCARTHY TÉTRAULT s.e.n.c.r.l., s.r.l. INTIMÉE AVOCATES S... V... Me Anne-France Goldwater Me Karina Roskies Me Randi Korzinstone GOLDWATER, DUBÉ MIS EN CAUSE AVOCATS

X Me Martin Côté (absent) Me Lynne Kassie (absente) ROBINSON SHEPPARD SHAPIRO SENCRL REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE RENDU LE 11 JUIN 2014 PAR L’HONORABLE STÉPHANE SANSFAÇON DE LA COUR SUPÉRIEURE DU DISTRICT DE MONTRÉAL ( Articles 29 , 494 et 511 C.p.c. ) Greffière d’audience : Linda Côté Salle: RC.18 AUDITION 14 h 00 Début de l’audience. Identification des procureurs. 14 h 03 Argumentation de Me Stephen G. Schenke. 14 h 07 Argumentation de Me Anne-France Goldwater. 14 h 58 Me Schenke répond aux questions posées par le juge. 15 h 09 Réplique de Me Goldwater. 15 h 19 Suspension. 15 h 28 Reprise. 15 h 29 Jugement – voir page suivante. 15 h 45 Fin de l’audience. (

s) Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT

[ 1 ] Le juge de première instance a rejeté la demande de mise sous scellés de documents présentée par le requérant. [ 2 ] Je suis d’avis que la requête satisfait aux exigences des articles 29 et 511 du Code de procédure civile . [ 3 ] L’appel et les questions qu’il soulève, méritent d’être entendus par la Cour, vu, notamment, et ce, sans limiter de quelque façon les moyens invoqués par le requérant : - les ordonnances de confidentialité rendues dans un autre dossier impliquant le requérant; - la question de la mise sous scellés de pièces dans un dossier de nature civile, mais relié à des questions familiales; - la nature de la preuve requise pour rendre l’ordonnance recherchée en Cour supérieure par le requérant.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] ORDONNE la suspension des procédures en première instance, mais uniquement en ce qui a trait à la production de pièces; [ 6 ] FIXE le pourvoi pour une audition le 14 novembre 2014, en salle Pierre-Basile-Mignault, à 9h30, pour une durée de (120) minutes ; [ 7 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 12 septembre 2014, cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 20 pages , des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire et de ses sources; [ 8 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe au plus tard le 3 octobre 2014, cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 20 pages , de son complément de documentation et de ses sources; [ 9 ] RAPPELLE aux parties les règles 48 et 49 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile , qui se lisent : 48. Désertion. Lorsque l'exposé et les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie appelante ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, l'appel est réputé déserté, les dispositions de l'

article 503.1 du Code de procédure civile (chapitre C-25), compte tenu des adaptations nécessaires, trouvant ici application. 49. Forclusion . Lorsque l'exposé et, le cas échéant, les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie intimée ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, elle est forclose de les produire, les dispositions de l'

article 505 du Code de procédure civile (chapitre C-25), compte tenu des adaptations nécessaires, trouvant ici application. [ 10 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm, l'utilisation de la police ARIAL-12 étant fortement recommandée; [ 11 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières; [ 12 ] LE TOUT , frais à suivre le sort du pourvoi.

FRANÇOIS DOYON , J.C.A.