2022 QCCQ 8149, 2022 QCCQ 8149

Protection de la jeunesse — 224956 2022 QCCQ 8149 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 100-41-001809-203 DATE: 30 août 2022 SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE ANDRÉE ST-PIERRE, C.Q. [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A Demanderesse -et- X ( né le 2016-[...] ) Enfant -et- A Mère -et- B Père JUGEMENT SUR DEMANDE EN PROLONGATION PAR VOIE ACCÉLÉRÉE MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) présente une demande en prolongation concernant X, âgé de 6 ans, et demande qu’il soit confié à son père avec différentes mesures de suivi. [ 2 ] Les parents ont signé une entente de non présence au Tribunal pour les causes par voie accélérée en vertu de laquelle ils reconnaissent que la sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis et consentent aux mesures recherchées. L’avocate de l’enfant soutient que la demande est bien fondée.

CONTEXTE [ 3 ] La DPJ est présente dans la vie de l’enfant depuis 2020 en raison des problèmes de santé mentale de la mère, de sa toxicomanie et de méthodes éducatives déraisonnables de chacun des parents. L’enfant est confié à son père depuis et les contacts mère / enfant sont supervisés. COMPROMISSION [ 4 ] La mère a une fille issue d’une union antérieure, Y, âgée de 14 ans, qui demeure avec son père. Z, le frère de l’enfant, est hébergé en centre de réadaptation. [ 5 ] En avril 2021, la mère est déclarée coupable de différentes accusations dont des voies de faits et du harcèlement à l’égard du père.

Sa peine est prononcée en août 2021: elle est alors condamnée à une peine de détention de 60 jours et soumise à une probation au cours de laquelle elle doit effectuer 200 heures de travaux communautaires. Il lui est interdit de communiquer avec le père. La mère a cessé toute consommation d'alcool et complété un suivi à [l'organisme A], ayant atteint tous les objectifs ciblés. La mère chemine positivement, a stabilisé son état de santé mentale. Son conjoint la soutient. [ 6 ] L’enfant peut parfois démontrer de l’opposition à l’école mais finit par effectuer la consigne ou la tâche demandée par son enseignante.

Il a bénéficié d’un suivi en orthophonie et les objectifs ciblés ont été atteints en seulement quelques rencontres. [ 7 ] Le père a repris son emploi à Ville A. Il s’absente de son domicile environ 8 jours sur 12. En son absence, c’est sa conjointe, elle-même mère de 3 filles âgées de 5 à 14 ans, qui assume la responsabilité de l’enfant. [ 8 ] Le père applique les méthodes d’encadrement recommandées, reconnaît ses difficultés, collabore et s’implique dans le suivi. [ 9 ] La situation demeure conflictuelle entre les parents. La présence de la DPJ évite aux parents d’avoir à discuter entre eux.

Cependant, les parents doivent développer leur capacité de discuter et d’échanger adéquatement au sujet des enfants. [ 10 ] La sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis au sens des articles 38 e) 1 et 38 b) 2 de la

Loi sur la

protection de la jeunesse . MESURES [ 11 ] Le père, et sa conjointe en son absence, offrent un milieu adéquat à l’enfant. [ 12 ] Au départ, les contacts entre l’enfant et sa mère se tiennent par vidéoconférence, au rythme de 15 à 20 minutes par semaine. À compter de mai 2022, la mère voit l’enfant lors de contacts supervisés au centre jeunesse. Depuis juillet, la mère voit ses enfants chez leur grand-mère maternelle, C. Les enfants passent la fin de semaine chez madame C et la mère s’y rend le samedi de 13 h à 19 h.

X réagit positivement aux contacts avec sa mère, il lui démontre ses sentiments et apprécie les moments qu’il passe en sa compagnie. [ 13 ] La supervision des contacts mère / enfant demeure importante, notamment pour permettre à la mère de consolider sa relation avec ses enfants et de démontrer qu’elle maintient ses acquis. [ 14 ] Le placement de son frère Z en centre de réadaptation permet à l’enfant de développer sa propre personnalité, alors qu’il avait tendance à imiter les comportements de son frère. [ 15 ] Les mesures recherchées sont appropriées et dans l’intérêt de l’enfant.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 16 ] ACCUEILLE la demande; [ 17 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de X; [ 18 ] ORDONNE que l’enfant soit confié à son père; [ 19 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et sa mère soient établis selon entente entre les parties et qu’ils soient supervisés par la directrice de la protection de la jeunesse ou par une personne désignée par elle et ce, tant que jugé nécessaire; [ 20 ] ORDONNE à la mère de communiquer avec la directrice de la protection de la jeunesse préalablement à l’exercice d’un droit d’accès afin de s’assurer de son état et de l’opportunité d’effectuer le contact; [ 21 ] ORDONNE à la mère d’être sobre lors des contacts avec l’enfant; [ 22 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et sa fratrie soient favorisés; [ 23 ] RECOMMANDE fortement à la mère de se soumettre à des tests de dépistage de drogues de rue sur demande de la directrice de la protection de la jeunesse; [ 24 ] RECOMMANDE aux parents de quérir toute l’aide nécessaire à leurs situations personnelles respectives; [ 25 ] ORDONNE aux parents de se présenter devant la directrice de la protection de la jeunesse lorsque requis de ce faire et de recevoir des services à domicile au besoin; [ 26 ] ORDONNE aux parents de faire rapport à la directrice de la protection de la jeunesse des mesures qu’ils prennent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 27 ] ORDONNE à la directrice de la protection de la jeunesse de désigner un intervenant social pour apporter aide, conseil et assistance à l’enfant et à ses parents; [ 28 ] CONFIE la situation de X à la directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution du présent jugement jusqu’au 31 mai 2023.

Signé le 8 septembre 2022 ANDRÉE ST-PIERRE, J.C.Q. Me Julie Goulet Contentieux CISSS A Procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse Me Marie-Claude Lambert Bérubé avocats Procureure de l’enfant

Date d’audience : 30 août 2022