Patenaude c. Longueuil (Ville de) 2013 QCCA 668 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005372-139 (505-36-001619-131); PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 15 avril 2013 L’HONORABLE CLÉMENT GASCON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE GILLES PATENAUDE Personnellement

PARTIE INTIMÉE AVOCATE VILLE DE LONGUEUIL Me Isabelle Montpetit COUR MUNICIPALE DE LONGUEUIL MIS EN CAUSE AVOCAT PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UN JUGEMENT DE LA COUR SUPÉRIEURE, DISTRICT DE MONTRÉAL (L'HONORABLE MARC-ANDRÉ BLANCHARD), DATÉ DU 12 MARS 2013 Greffière: Elena Captari Salle: RC.18

AUDITION 9 h 28 : Début de l’audition. Identification des parties. 9 h 29 : Le juge s'adresse aux parties. 9 h 31 : Argumentation de monsieur Patenaude. 9 h 32 : Argumentation de Me Montpetit. 9 h 38 : Réplique de monsieur Patenaude. 9 h 38 : Suspension de l'audience. 9 h 50 : Reprise de l'audience. Jugement prononcé – voir page3. 9 h 52 : Fin de l'audience. Elena Captari Greffière JUGEMENT [ 1 ] Le requérant demande la permission de se pourvoir contre un jugement de la Cour supérieure, chambre criminelle (l'Honorable Marc-André Blanchard), rendu le 12 mars 2013.

Ce jugement accueille une requête en rejet d'appel d'un jugement de la Cour municipale de Longueuil (l'Honorable Pierre-Armand Tremblay) rendu le 14 février 2013 relativement, encore une fois, à des violations d'un règlement de zonage et d'un règlement de nuisance concernent le stationnement d'un camion non-immatriculé et non- fonctionnel sur le terrain du requérant. [ 2 ] Pour les motifs que j'ai déjà exprimés dans le jugement prononcé ce jour en regard d'un dossier similaire impliquant les mêmes règlements et les mêmes parties, je suis d'avis que les questions soulevées par le requérant dans sa requête pour permission d'appeler n'ont aucune chance de succès.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler, avec dépens. CLÉMENT GASCON, J.C.A.