2017 QCCA 944, 2017 QCCA 944

Smith c. Directeur de l'établissement de Port-Cartier 2017 QCCA 944 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003342-172 (650-36-000280-160) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 8 juin 2017 L' HONORABLE JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. (JE0144)

PARTIE APPELANTE AVOCAT KEVIN SMITH Me FRÉDÉRIC ROUSSEAU (Gagnon & Associé

s) PARTIES INTIMÉES AVOCAT DIRECTEUR DE L’ÉTABLISSEMENT DE PORT-CARTIER et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Me GUILLAUME BIGAOUETTE (Ministère Justice du Canada) En appel d'un jugement rendu le 17 février 2017 par l'honorable Richard Grenier de la Cour supérieure, district de Mingan.

DESCRIPTION : Requête en suspension des procédures pendant l’appel Greffière : Rose-Marie Rousseau (TR1540) Salle : 4.30 AUDITION (Corrigé le 12 juin 2017) 9 h 36 Observations de Me Rousseau; Observations du juge; Me Rousseau poursuit; 9 h 41 Observations de Me Bigaouette; 9 h 43 Me Bigaouette dépose un cahier de sources et poursuit ses observations; Observations du juge; Me Bigaouette poursuit; 9 h 45 Le juge s’adresse à Me Rousseau; Observations de Me Rousseau; 9 h 50 Me Bigaouette mentionne que le Procureur général du Canada s’est engagé à ne pas soulever le caractère théorique pour justifier le rejet de l’appel afin de permettre à la Cour de, si elle le désire, se pencher sur le dossier d’ habeas corpus tel que soumis; 9 h 56 Réplique de Me Rousseau; Observations du juge; Me Rousseau poursuit; 10 h 03 Intervention de Me Bigaouette; Jugement; 10 h 09 Le juge à Me Rousseau; Me Rousseau s’engage à communiquer à la Cour d’appel le résultat du dossier de première instance ; 10 h 10 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis d’avis qu’il y a lieu de rejeter la requête en suspension des procédures de réévaluation de la cote de sécurité de l’appelant. [ 2 ] D’une part, la suspension pourrait préjudicier aux droits de l’appelant, et cela, dans l’éventualité où sa cote de sécurité pourrait être évaluée à la baisse dans le cadre de l’actuel processus de révision.

[ 3 ] D’autre part, peu importe la cote de sécurité qui lui sera attribuée aux termes de la révision qui devra être entreprise incessamment, le ministère public s’est engagé à ne pas demander le rejet de l’appel portant sur la demande en habeas corpus , et cela, même si celui-ci pourrait devenir théorique, étant bien sûr entendu qu’il appartiendra à la Cour de décider si elle accepte ou non de procéder sur cette demande, le cas échéant. [ 4 ] Cela est d’autant plus vrai qu’une demande en habeas corpus n’est pas de la nature d’un jugement déclaratoire.

Elle vise à redresser une situation existante de détention illégale. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] REJETTE la requête en suspension des procédures durant l’appel. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A.