2015 QCCQ 8904, 2015 QCCQ 8904

Protection de la jeunesse — 15774 2015 QCCQ 8904 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] N° : 200-41-010327-112 Ville A, le 19 janvier 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE CLAUDE TREMBLAY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Requérante -et- X , né le […] 2010 Enfant, -et- A B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT (articles 95, alinéas 1 & 2, et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) (entente intérimaire) JT0880 ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Conformément aux prescriptions des articles 151.14 et suivants du Code de procédure civile, les parties ont participé ce jour à une conférence de règlement à l'amiable. [ 2 ] Les discussions ont permis d’en venir à une entente intérimaire qui prévaudra jusqu’au 2 juin 2015, date où se poursuivra la conférence de règlement à l’amiable; l’entente est jointe au présent jugement et en fait

partie intégrante. [ 3 ] Cette entente est le reflet fidèle des problèmes soulevés et des mesures qui doivent s’appliquer dans l’intérêt des enfants jusqu’au 2 juin prochain, le tout en respect des prescriptions de la

Loi sur la protection de la jeunesse. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL:

[ 4 ] DÉCLARE que la sécurité ou le développement de X est compromis; [ 5 ] ENTÉRINE l'entente annexée et faisant

partie intégrante du présent jugement, signée entre les parties le 19 janvier 2015; [ 6 ] REND exécutoire cette entente pour une période allant jusqu’au 2 juin 2015; [ 7 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution des présentes mesures prévues à l'entente. Claude Tremblay, j.c.Q. p.j. Entente signée entre les parties le 19 janvier 2015 Me Laurence Royer-Boivin pour la Directrice de la protection de la jeunesse Me Marie Lafond pour l'enfant Mme A, mère M. B, père Date : 19 janvier 2015 /cb