2020 QCCA 874, 2020 QCCA 874

David c. Gosselin 2020 QCCA 874 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010159-207 (200-17-027415-181) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 6 juillet 2020 FORMATION : LES HONORABLES GUY GAGNON, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCATE NORMAND DAVID MARIE NAGLA NAZAIR NATHALIE LEBEAU Me MEGHAN JONES (i3 Légal inc.) PARTIES INTIMÉES AVOCAT MATHIEU GOSSELIN CLAUDINE JULIEN-FRIOLET Me SERGE BARMA (Gingras, Vallerand)

En appel d'un jugement rendu le 13 décembre 2019 par l'honorable Alicia Soldevila de la Cour supérieure , district de Québec . DESCRIPTION : Requête des intimés en rejet d’appel (art. 365 C.p.c .) Greffière-audiencière : Gisèle Tendeng Diène Salle : 4.33 - Visioconférence AUDITION 10 h 58 Observations de Me Barma; 11 h 00 Observations de Me Jones Observations de la Cour; Me Jones poursuit; 11 h 03 Réplique de Me Barma; 11 h 05 Suspension; 11 h 10 Reprise; Arrêt; 11 h 11 Fin de l’audience.

Gisèle Tendeng Diène, greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] Les appelants se sont pourvus de plein droit contre le jugement de première instance [1] dont l’objet du litige en appel est inférieur à 60 000 $. De plus, le jugement entrepris contient une conclusion selon laquelle la demande introductive d’instance en passation de

titre est abusive. [ 2 ] Comme le plaident les intimés, l’appel est irrégulièrement formé. Cette seule conclusion suffit pour accueillir la requête en rejet d’appel.

[ 3 ] De plus, à supposer même que l’appel eut été formé selon les bonnes dispositions du Code de procédure civile , celui-ci ne présente aucune chance raisonnable de succès. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel, avec frais de justice; [ 5 ] REJETTE l’appel, avec frais de justice. GUY GAGNON, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.