2014 QCCA 1443, 2014 QCCA 1443

Carrier c. R. 2014 QCCA 1443 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003060-147 (235-01-014170-120) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 10 juillet 2014 L’HONORABLE JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. (JE0144)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT RÉMI CARRIER Me FÉLIX-ANTOINE T. DOYON (AT0DC5) (Doyon Avocats)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me RÉGIS BOISVERT (AB0HX3) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 29 mai 2014 par l'honorable Jean-Pierre Dumais de la Cour du Québec, district de Frontenac. DESCRIPTION : Requête en prorogation de délai avant expiration

GREFFIÈRE : Marianik Faille (TF0891) SALLE : 4.30 AUDITION 10 h 05 Observations de Me T. Doyon; Me Boisvert précise que la requête n'est pas contestée; Discussions; 10 h 07 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le 29 mai 2014, l’appelant a été déclaré coupable d’avoir en sa possession, en vue d’en faire le trafic, du cannabis (l’honorable Jean-Pierre Dumais, j.c.q.). [ 2 ] Au moyen d’une requête en prorogation du délai d’appel déposée le 23 juin 2014, soit à l’intérieur du délai d’appel, il demande de prolonger ce délai de 20 jours à compter du jugement l’autorisant. [ 3 ] Considérant les motifs invoqués, la diligence de l’appelant et le consentement du ministère public à cette demande, je fais droit à celle-ci.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] PROROGE le délai du dépôt de l'avis d'appel et, le cas échéant, de la requête pour permission d'appeler, au 25 juillet 2014 . JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A.