2020 QCCQ 7222, 2020 QCCQ 7222

Protection de la jeunesse — 202472 2020 QCCQ 7222 JT-1425 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Localité de [...] « Chambre de la Jeunesse » N os : 150-41-002716-196 150-41-002717-194 150-41-002718-192 DATE : 15 mai 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], intervenante sociale, Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A, bureau A, DEMANDERESSE; c. X, née le [...] 2006, ADOLESCENTE ; -et- Y, né le [...] 2011, -et- Z, née le [...] 2013, ENFANTS; -et-

PÈRE (non déclaré – X); -et- A, PÈRE (de Y et Z); MIS EN CAUSE (X); -et- B, MÈRE. ______________________________________________________________________ JUGEMENT (art. 95 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). ____________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de réviser et prolonger la décision prononcée par la soussignée le 25 novembre 2019 qui ordonne l'hébergement de X ([...] 2006), Y ([...] 2011) et Z ([...] 2013) en famille d'accueil ainsi que la poursuite des services pour une période de six mois.

Alléguant la mobilisation de la mère dans les suivis et la stabilisation de sa situation, la Directrice recommande que l'adolescente réintègre son milieu maternel et que l'hébergement des enfants en famille d'accueil ainsi que les services se prolongent pour une période de six mois. [ 2 ] Conformément à l'article 76.3 de la

Loi sur la protection de la jeunesse , les parties [1] qui reconnaissent les motifs de compromission sont en accord avec les recommandations ainsi qu'avec le dépôt du rapport pour valoir témoignage de son auteur. Elles ont signé une entente dans laquelle elles s'engagent à collaborer aux services qui sont mis en place. Leur consentement est donné de façon libre et volontaire.

L'historique [ 3 ] Rappelons que c'est le 18 avril 2019 que la sécurité et le développement de l'adolescente et des enfants sont déclarés compromis en raison de méthodes éducatives déraisonnables dont ils sont sujets de la part du père des deux plus jeunes. Celui-ci reconnaît avoir utilisé la force physique sur les enfants et que les gestes qu'il a posés sont inacceptables. À ce moment, les parents se séparent et les enfants sont confiés à leur mère. Cependant, la mère résiste à s'impliquer dans les services proposés, elle reprend sa relation avec le père. Le logement est encombré et insalubre.

Les vêtements des enfants sont sales et malodorants. Elle reporte ses responsabilités parentales sur les épaules de X. Elle ne collabore pas avec l'intervenante. Sa santé mentale se détériore. [ 4 ] À la mi-septembre, elle tient des propos suicidaires à la suite desquels elle est hospitalisée pendant une nuit. Elle voit un psychiatre et accepte de recevoir de l'aide. C'est dans ce contexte, que l'adolescente et les deux enfants sont hébergés en famille d'accueil [2] .

[ 5 ] Le père de son côté se mobilise dans l'ensemble des services proposés. Le contexte et la décision [ 6 ] Au cours des premières semaines de son placement, l'adolescente est très réactive aux services. Par la suite, elle démontre de l'ouverture à recevoir de l'aide. Elle accepte de rencontrer un psychologue car elle souhaite diminuer son anxiété. [ 7 ] Dans son milieu d'accueil, elle respecte l'autorité et la routine.

Elle présente de bons comportements et développe des liens avec les membres de la ressource. [ 8 ] Au niveau scolaire, elle est en échec dans toutes les matières, elle manque de motivation et ne complète pas le travail qui lui est demandé. [ 9 ] Tout au cours de l'automne la mère est épuisée et indisponible pour ses enfants. Elle écourte certains contacts en raison de sa fatigue. En novembre, elle consomme de la morphine, prétendant vouloir soulager ses douleurs. [ 10 ] Elle participe à un suivi de trois mois en santé mentale; elle complète ses suivis avec un psychologue et une intervenante sociale.

Elle est en attente d'un rendez-vous en psychiatrie. [ 11 ] Elle débute également une médication pour son état dépressif et son anxiété et en apprécie les bienfaits. Elle se sent plus stable au plan de sa santé mentale. [ 12 ] À compter de l'automne, l'adolescente ne désire plus de contact avec l'ex-conjoint de la mère qu'elle considérait, jusque-là, comme son père. [ 13 ] Elle visite sa mère chaque semaine et ces contacts sont positifs. [ 14 ] La mère est en mesure d'exercer son autorité parentale sur sa fille.

Depuis la pandémie de la Covid-19, les contacts sont suspendus mais la mère et la fille se contactent par les réseaux sociaux fréquemment. [ 15 ] La mère reconnaît aujourd'hui que c'est sa fille qui s'occupait d'elle et non l'inverse. Elle réalise également qu'elle n'a pas été en mesure de protéger ses enfants de la violence de leur père et sa petite fille des attouchements sexuels de son frère. [ 16 ] Actuellement elle met en application les conseils qui lui sont donnés et se sent prête à recevoir son adolescente auprès d'elle.

Elle ne souhaite cependant pas reprendre tout de suite ses deux autres enfants compte tenu de leurs besoins particuliers. [ 17 ] Y (9 ans) a besoin de se faire répéter continuellement les consignes dans son milieu d'accueil. Il recherche l'attention de façon positive ou négative. Il est impoli et parfois arrogant envers les responsables de la famille d'accueil et ses enseignants. [ 18 ] Avec du support il réussit au plan académique. [ 19 ] Il a débuté un groupe en lien avec ses comportements sexuels et violents, mais il éprouve des difficultés à s'intégrer au groupe.

Récemment, il a posé de nouveau des gestes sexualisés à l'égard de sa petite sœur lors d'une sortie chez la mère. [ 20 ] Le père a complété le Groupe A pour sa problématique de violence et une démarche personnelle pour apprendre à mieux gérer ses émotions. Il a atteint les objectifs des deux programmes. [ 21 ] Y a besoin d'une routine soutenue et sécurisante pour bien fonctionner. [ 22 ] Z (6 ans) n'a aucune frontière avec les étrangers et peut se montrer envahissante envers son entourage. La responsable de la famille d'accueil n'observe aucune amélioration de ses comportements au cours des derniers mois.

Elle doit constamment être accompagnée pour ses apprentissages et son hygiène de base. [ 23 ] Elle recherche l'attention de façon positive ou négative. [ 24 ] Elle a besoin du support d'une psychoéducatrice et d'une éducatrice dans son milieu scolaire.

Elle présente un diagnostic de trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité pour lequel elle prend une médication et depuis la famille d'accueil remarque qu'elle est plus calme. [ 25 ] Tout comme son frère elle a besoin d'un cadre sécurisant pour bien fonctionner. [ 26 ] Elle est en attente de services de l'IVAC en lien avec les abus sexuels vécus. [ 27 ] En famille d'accueil elle verbalise s'ennuyer de ses parents. [ 28 ] Les enfants visitent leur mère et leur père chaque semaine.

Les contacts sont positifs. [ 29 ] Si la situation de la mère lui permet de reprendre l'adolescente auprès d'elle, la preuve démontre qu'elle n'est pas prête à reprendre ses plus jeunes en raison de leurs besoins particuliers et de la fragilité de sa situation personnelle actuelle. [ 30 ] Les termes de l'entente rencontrent l'intérêt de l'adolescente et des enfants. [ 31 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : Pour X :

[ 32 ] ACCUEILLE la demande; [ 33 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'adolescente sont toujours compromis; [ 34 ] RÉVISE l'ordonnance prononcée le 25 novembre 2019; [ 35 ] ENTÉRINE et rend exécutoire l'entente signée les 22 avril 6, 8 et 11 mai 2020 qui se lit comme suit : - CONFIE l'adolescente à sa mère pour une période de six mois; - ORDONNE qu'une personne travaillant pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseils et assistance à l'adolescente et à sa famille; - ORDONNE que l'adolescente reçoive tous les soins de santé et services requis par son état; - PREND ACTE de l'engagement de la mère de poursuivre les démarches entreprises pour stabiliser sa santé mentale et de suivre les recommandations des professionnels consultés; - ORDONNE qu'un service d'aide éducative soit dispensé à l'adolescente et à sa mère et que soient respectées les recommandations du professionnel consulté; - ORDONNE que les contacts entre l'adolescente et le mis en cause soient établis suivant entente entre les parties et selon le désir de l'adolescente; - ORDONNE que l'adolescente, la mère et le mis en cause participent activement à l'application des mesures ordonnées; [ 36 ] CONFIE la situation de l'adolescente à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 37 ] ORDONNE aux parties concernées de s'y conformer; Pour Y : [ 38 ] ACCUEILLE la demande; [ 39 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant sont toujours compromis; [ 40 ] PROLONGE l'ordonnance prononcée le 25 novembre 2019; [ 41 ] ENTÉRINE et rend exécutoire l'entente signée les 22 avril, 6, 8 et 11 mai 2020 qui se lit comme suit : - ORDONNE l'hébergement de l'enfant en famille d'accueil pour une période de six mois; - ORDONNE qu'une personne travaillant pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa famille; - PREND ACTE de l'engagement de la mère de poursuivre les démarches entreprises pour stabiliser sa santé mentale et de suivre les recommandations des professionnels consultés; - ORDONNE qu'un service d'aide éducative soit dispensé à l'enfant et à ses parents, et ce, tant que jugé nécessaire par le professionnel consulté; - ORDONNE que l'enfant reçoive tous les soins et services requis par son état au cours de cette période; - ORDONNE que les contacts de l'enfant avec ses parents soient déterminés par l'intervenante sociale de la Directrice de la protection de la jeunesse quant à la fréquence, aux modalités et au niveau de supervision requis; - ORDONNE que les parents participent activement à l'application des mesures ordonnées; [ 42 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 43 ] ORDONNE aux parties concernées de s'y conformer; Pour Z : [ 44 ] ACCUEILLE la demande; [ 45 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant sont toujours compromis; [ 46 ] PROLONGE l'ordonnance prononcée le 25 novembre 2019; [ 47 ] ENTÉRINE et rend exécutoire l'entente signée les 22 avril, 6, 8 et 11 mai 2020 qui se lit comme suit : - ORDONNE l'hébergement de l'enfant en famille d'accueil pour une période de six mois; - ORDONNE qu'une personne travaillant pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa famille;

- PREND ACTE de l'engagement de la mère de poursuivre les démarches entreprises pour stabiliser sa santé mentale et de suivre les recommandations des professionnels consultés; - ORDONNE qu'un service d'aide éducative soit dispensé à l'enfant et à ses parents, et ce, tant que jugé nécessaire par le professionnel consulté; - ORDONNE que l'enfant reçoive tous les soins et services requis par son état au cours de cette période; - ORDONNE que les contacts de l'enfant avec ses parents soient déterminés par l'intervenante sociale de la Directrice de la protection de la jeunesse quant à la fréquence, aux modalités et au niveau de supervision requis; - ORDONNE que les parents participent activement à l'application des mesures ordonnées; [ 48 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 49 ] ORDONNE aux parties concernées de s'y conformer. ___________________________ DORIS THIBAULT, JUGE C.Q. copie: Centre jeunesse Me Christine Asselin (DPJ) Me Mélanie Decoste (adolescente et enfants) Me Caroline Simard (père – mis en cause) Me Chantale Plante (mère) /ng Date d’audience : 12 mai 2020