2012 QCCQ 9062, 2012 QCCQ 9062

Cherief c. R. 2012 QCCQ 9062 JM 2091 COUR DU QUÉBEC Canada PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL Chambre criminelle et pénale N° : 500-01-047954-109 DATE : Le 24 octobre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE HÉLÈNE MORIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Mehdi CHERIEF Requérant-accusé c.

Sa Majesté LA REINE Intimée-poursuivante ______________________________________________________________________ JUGEMENT MIXTE SUR UNE REQUÊTE EN ARRÊT DES PROCÉDURES POUR VIOLATION DES ART. 7,8,9 ET 10 DE LA CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET LIBERTÉS (CHEFS 3,4 ET 5) ET SUR LA CULPABILITÉ (CHEFS1,2 ET 6) ______________________________________________________________________ Introduction [ 1 ] Accusé de s'être livré à des voies de fait armées contre Y... C..., Mehdi Cherief demande l'arrêt des procédures sur trois accusations d'avoir résisté à son arrestation.

Quant aux voies de fait armées contre la plaignante, il est d'avis que la poursuite ne s'est pas déchargée de son fardeau de prouver sa culpabilité hors de tout doute raisonnable. [ 2 ] Sur l'accusation de s'être faussement fait passer pour un policier, la poursuite est d'accord qu'un acquittement doit être prononcé. [ 3 ] Le 8 novembre 2010, la plaignante habitait l'appartement situé au-dessous de celui de l'accusé.

En réponse à sa plainte pour des voies de fait armées qui seraient survenues peu de temps avant son appel au 911, les policiers se sont présentés à l'appartement de l'accusé, au [...]. [ 4 ] S'il est clair que les policiers avaient des motifs raisonnables et probables de croire que l'accusé avait commis un acte criminel et qu'ils pouvaient l'arrêter sans mandat selon l'article 495 du C.Cr ., je suis cependant d'avis qu'ils ne pouvaient procéder à cette arrestation sans avoir obtenu au préalable un mandat d'entrée dans le domicile de l'accusé en vertu de l'

article 529.1 ou 529.5 du Code criminel . [ 5 ] Aucun des témoignages entendus ne permet de conclure à une situation d'urgence qui aurait permis à la poursuite d'invoquer les exceptions prévues au paragraphe 2 de l'article 529 du C.Cr. L'exception de la prise en chasse ne s'appliquait pas non plus. [ 6 ] Qui plus est, on a donné à l'accusé un ultimatum quant au choix du moment et de la façon dont il serait arrêté : immédiatement ou après l'obtention d'un mandat d'arrestation. Témoignage de Y...

C... [ 7 ] E n revenant du travail vers 18 heures, le 8 novembre 2010, Madame C... a constaté qu'il y avait beaucoup de bruit provenant de l'appartement au-dessus du sien. Vers 22 heures, elle a donné deux coups de moppe au plafond en espérant que le bruit cesse. [ 8 ] Trois minutes après, on a frappé à la porte de service qui donne sur un escalier intérieur. On a crié Police . Elle a ouvert et vu son voisin qui lui demandait pourquoi elle avait frappé. Il était accompagné d'une personne de race noire.

Sans attendre de réponse, il lui a dit des mots méchants, ta gueule, ta gueule , et l'a traitée plusieurs fois de salope tout en baissant son pantalon et en tripotant son pénis. Il a enlevé son chandail pour le lancer dans sa cuisine. [ 9 ] Elle a crié à son colocataire d'appeler la police. Elle a refermé sa porte et son voisin est resté derrière. Il a frappé une deuxième fois. Elle a ouvert et à ce moment-là, il lui a donné un coup de poing puis a sorti un couteau.

Elle a appelé le 911 et quand les policiers sont arrivés, elle leur a raconté ce qui s'était passé. [ 10 ] Son colocataire ne s'est pas manifesté, bien qu'elle soit persuadée qu'il l'a entendue crier. Elle a décrit l'accusé comme étant un

Arabe, pas très grand, avec des dreads . Après son départ, elle a jeté le chandail dans le couloir. [ 11 ] Elle a fait un croquis du couteau déposé sous la cote P-1. Le contre-interrogatoire de Y... C... a mis en lumière certains éléments sur lesquels je reviendrai plus loin dans mon jugement. [ 12 ] Les policiers Sirois, Brosseau, Juneau et Wanadi ont témoigné. Les deux derniers sont membres du Groupe tactique d'intervention. Témoignage de l'agent Yannick Sirois [ 13 ] Il était 22 h 05 quand l’agent Sirois est arrivé au [...], répondant à un appel pour une agression armée.

Après avoir obtenu les informations relatives à cette agression, il est monté, accompagné de son partenaire, à l'étage au-dessus de l'appartement de la victime. [ 14 ] À leur arrivée là-haut, la porte de l'appartement 20 s'est ouverte sur un homme arabe faisant 5' et 10" avec des dreads. Juste derrière lui, se tenait un deuxième individu, un grand homme noir de 6'. L’agent Sirois a expliqué à M. Cherief qu'il avait reçu un appel et qu'il était là pour l'arrêter pour une agression armée. L'accusé refusait; il était agité. L’agent Sirois lui a demandé poliment de garder ses mains à la vue. M.

Cherief a alors tout simplement refermé la porte et l'a verrouillée. [ 15 ] Quand la porte s'est ouverte la première fois, les deux individus s'apprêtaient à sortir. L’agent Sirois leur a crié de ne pas bouger et de montrer leurs mains. L'accusé aurait dit : Qu'est-ce que tu fais là, qu'est-ce que tu veux? Il refusait qu'on s'approche de lui et d'ailleurs, l’agent Sirois ne le voulait pas non plus, puisqu'on avait parlé d'un couteau. Il n'a cependant pas vu de couteau. [ 16 ] C'est à ce moment-là que des policiers du groupe d'intervention sont arrivés. Des policiers casqués munis de boucliers.

Le suspect a alors ouvert la porte une deuxième fois et l’agent Sirois lui a répété qu'ils étaient là pour l'arrêter et qu'il devait coopérer. Il était agité, il bougeait beaucoup. Il a baissé son pantalon et se touchait les parties génitales en insultant les policiers, faisant référence à la grosseur de son pénis. [ 17 ] Les policiers Juneau et Wanadi sont intervenus pour parler au suspect. Ils l'ont ensuite maîtrisé et il est tombé par terre à l'intérieur de son appartement.

L'agent Sirois témoigne qu'il s'est alors approché et qu’il a utilisé son bâton télescopique afin de soulever l'accusé, tout recroquevillé, de manière à pouvoir saisir une de ses mains pour le menotter. [ 18 ] Quand le suspect a été remis sur ses jambes, l’agent Sirois a remarqué qu'il y avait du sang sur le plancher. L'agent Sirois était lui-même coupé mais ne savait pas comment c'était arrivé.

On a appelé une ambulance et l'accusé a été transporté à l'hôpital pour une coupure à l'œil. [ 19 ] Il y avait une dizaine de policiers sur les lieux et il pense avoir parlementé une bonne dizaine de minutes avec le suspect, qui les insultait tous. Quant à l’homme de race noire, les policiers, après l’avoir identifié, l'ont laissé partir sans le questionner. [ 20 ] Même si selon le registre des appels au 911, l'agent Sirois serait arrivé sur les lieux à 23 h 23, il précise que cette heure est celle de son enregistrement sur l'intervention.

Il est certain d'être arrivé sur les lieux à 22 h 05, soit plus d'une heure avant qu'il ne s'enregistre. Témoignage de l'agente Isabelle Brosseau [ 21 ] En arrivant au [...], elle avait pour information qu'une personne avait été frappée et menacée avec un couteau. Sans expliquer ce que cela implique, elle dit que c'était une intervention à haut risque. Elle est montée sur le palier et voyait un individu qui ouvrait et fermait une porte. À un moment donné, il s'est dévêtu complètement pour montrer ses parties génitales. [ 22 ] Après l'arrestation, elle a rencontré Madame C..., qui était extrêmement nerveuse.

Sa partenaire et elle l'ont rassurée et elle a écrit sa propre déclaration. L'agente a constaté que la dame avait un œil enflé. On n’a jamais trouvé de couteau. Témoignage de l'agent Juneau [ 23 ] L’agent Juneau précise que lorsqu’il est monté à l'appartement de l'accusé, ce dernier ne voulait rien savoir de lui et la communication semblait meilleure avec son collègue Wanadi. Son collègue avait un taser gun, et lui, un bouclier. Tout en ouvrant et en refermant sa porte, l'accusé n'arrêtait pas de leur dire de fermer leur gueule .

Selon l’agent Juneau, il devait être sous l'effet de quelque chose . [ 24 ] C'est finalement grâce à l'intervention de M. Wanadi qu'on a pu le maîtriser. Il était couché par terre dans son appartement et se débattait. L'accusé s'est coupé on ne sait comment. L’agent Juneau a accompagné le suspect à l'hôpital. Ce dernier refusait de donner son nom, criait après tout le monde, même après la chirurgienne qui était là pour le soigner. Il s'est finalement calmé et on l'a emmené au centre opérationnel. À 3 h 35, il a communiqué avec son avocat.

Témoignage de l'agent Martin Wanadi [ 25 ] Pour lui, c'était un appel pour un homme "barricadé et armé". Quand il est arrivé, la porte de l'appartement était fermée. Peu de temps après, l'accusé l'a ouverte. Il était torse nu. Il était arrogant et défiait les policiers. Il les injuriait en leur répétant de fermer leur gueule . Il redisait sans cesse qu'il n'était pas armé. [ 26 ] L'ayant vu torse nu et considérant que le danger était moindre à ce moment-là, l’agent Wanadi s'est placé devant la porte. L'accusé lui a dit de reculer s'il voulait parler, parce que M. Wanadi avait son arme à portée de la main.

L'accusé continuait à ouvrir et fermer sa porte. [ 27 ] L’agent Wanadi témoigne avoir alors dit à l'accusé : Tu vas me suivre ou on va aller chercher un mandat, c'est comme tu veux . Il a ajouté que tant et aussi longtemps qu'on n'aurait pas le mandat, il (l'accusé) était pour être dans son appartement.

[ 28 ] Le suspect aurait alors ouvert la porte en disant : OK, arrête-moi . L’agent Wanadi aurait voulu lui prendre le bras, mais sans qu’il sache trop bien ce qui s'était passé, tout le monde s’était ramassé à l'intérieur de l'appartement alors que son intention était de l'arrêter dans le couloir. [ 29 ] Pour lui, c'était une poursuite active. On avait la plainte de la voisine et l'appartement de l'accusé se trouvait immédiatement au- dessus. Il estime qu'il avait le droit d'arrêter l'accusé dans son appartement.

Mais de toute façon, l'accusé a décidé de coopérer. [ 30 ] C'est en se débattant que l'accusé aurait été coupé sous l'œil droit. Il n'arrêtait pas de répéter qu'on n’avait pas le droit de l'arrêter chez lui. À l'hôpital, il est soudainement passé d'une extrême arrogance à une extrême gentillesse.

Selon le témoignage de l'agent Wanadi, il ne s'est rien passé de particulier à l'hôpital, il n'a aucun souvenir que l'individu ait insulté le médecin ou qui que ce soit. [ 31 ] Bien que son groupe ait assuré son soutien aux policiers de quartier, en contre-interrogatoire, il précise qu'aucun des outils ou armes extraordinaires de fonction à leur disposition, que ce soit le taser-gun ou le bouclier, n'a été utilisé. Témoignage de Mehdi Cherief [ 32 ] L'accusé a témoigné au soutien de sa requête. Il était dans son appartement quand il a entendu crier Police! En regardant dans l'œil magique, il a vu trois policiers.

Il a ouvert la porte et l'a refermée en voyant qu'ils étaient armés. Ceux-ci lui criaient de sortir. [ 33 ] Il a répondu qu'il ne sortirait pas. Les policiers étaient intimidants et il avait peur. Il ne comprenait pas leur présence sur les lieux. Il a dit au policier Sirois de baisser son gun , qu’il était inutile de jouer à l’intimider. [ 34 ] Il se doutait bien que ça concernait ce qui s'était passé avec sa voisine, mais quant à lui, il n'avait rien fait. Il n'était pas question qu'il se fasse arrêter.

Il a dit à un policier : Ramène ton mandat et je vais me faire arrêter . [ 35 ] Il admet qu'il était assez arrogant. Il n'était pas armé et reconnaît avoir baissé son pantalon pour montrer, justement, que la seule arme qu'il pouvait avoir était son pénis. [ 36 ] Bien qu'il ait dialogué avec l'agent Wanadi avec qui il se sentait en confiance, il était déterminé à attendre qu'un juge donne un mandat à ce dernier pour l’autoriser à l'arrêter. Il n'était pas question qu'il sorte de son appartement pour se faire arrêter.

À un moment donné, il a reculé et c'est à cet instant que l'agent Wanadi est entré dans son appartement, lui assénant un coup de matraque et le plaquant au sol. [ 37 ] Q uelqu'un lui a écrasé le dos et il a reçu trois coups de poing à l'œil. Il ne sait pas de qui. Il y avait Sirois, Juneau et Wanadi dans son appartement à ce moment-là. [ 38 ] Il était déçu, grandement perturbé à l'idée que des policiers soient entrés chez lui sans mandat. Il a refusé d'être piqué à l'hôpital. Il s'est finalement laissé faire mais précise que c'était contre son gré.

Même si le nom de son avocat apparaît à la procédure d'écrou, il maintient qu'on ne lui a jamais donné ou lu ses droits. Du même souffle, il reconnaît que malgré le traitement odieux dont il prétendait avoir été victime, il n'a jamais demandé à parler à son avocat. [ 39 ] Quant aux faits qui ont mené à son arrestation, il nie avoir frappé sa voisine. Bien au contraire, c'est lui qui a été frappé par le colocataire de Madame, un dénommé Leslie. Ce soir-là, il y avait quatre personnes dans son appartement. Il a entendu un bruit sur son plancher, provenant du plafond d'en dessous.

Curieux, il a décidé de descendre pour aller voir quel était le problème. [ 40 ] Il s'est présenté à la porte de service avec son ami, un grand Noir de 6' et 2". Il a frappé mais nie avoir crié Police. En ouvrant la porte, sa voisine a commencé à crier, le traitant de sale Arabe . Il a rétorqué en la traitant d'hostie de salope . Elle avait des bouteilles de plastique. Elle en a pris une et la lui a lancée en criant. [ 41 ] Le colocataire de Madame C..., un dénommé Leslie, est alors sorti et s'est interposé en le poussant d'un mouvement brusque au niveau de la poitrine.

Il a revolé sur la porte de l'appartement juste en face. Il s'agit d'un individu pesant de 200 à 260 livres. Il n'a jamais levé la main sur cette femme et si elle a reçu un coup, c'est sans doute son colocataire qui en est responsable, volontairement ou involontairement. S'il n'a pas parlé de cet individu auparavant, c'est qu'il estimait qu'il allait sans doute s'excuser le lendemain et qu'on n'en parlerait plus. [ 42 ] Il ne se passait rien de particulier à son appartement ce soir-là. Il pense que ses deux chiens, des pitbulls, ont pu être à l'origine du bruit qui semblait déranger Madame C....

Il n'a jamais exhibé ses organes génitaux à sa voisine. [ 43 ] Au paragraphe 5.7 de sa requête, au soutien de laquelle il a signé un affidavit, il est question qu'il ait été roué de coups de matraque sur son corps entier , alors que son témoignage est tout autre. Il s’agirait simplement d'une exagération, explique-t-il. [ 44 ] Il a été condamné une fois pour des voies de fait et deux fois pour des menaces, en 2004 et 2007. En 2011, une condamnation pour possession d'ecstasy et de cocaïne apparaît à son casier judiciaire.

Quand la procureure de la poursuite lui fait remarquer qu'il avait témoigné ne pas avoir consommé depuis 2005, il précise alors que ces drogues étaient pour sa copine. Analyse (arrestation sans mandat dans une maison d'habitation) [ 45 ] Aucun des policiers entendus n'a témoigné avoir subjectivement cru qu'une situation d'urgence prévalait. Aucun n'a exprimé avoir eu des motifs raisonnables de croire qu'il était nécessaire de pénétrer dans l'appartement de M.

Cherief pour éviter à une personne des lésions corporelles imminentes ou la mort. [ 46 ] D'ailleurs, on a laissé la personne de race noire partir, sans la questionner sur la présence d'autres personnes dans l'appartement ou sur la présence d'un couteau.

[ 47 ] Si par ailleurs il y avait des motifs de croire que des éléments de preuve relatifs à la perpétration d'un acte criminel se trouvaient dans l'appartement, rien ne justifiait d'y pénétrer pour éviter leur perte ou leur destruction imminente. Aucun des policiers entendus n'a témoigné en ce sens. [ 48 ] Si l'agent Wanadi avait cru sincèrement qu'il était en poursuite active, il serait entré sans hésitation dans l'appartement de l'accusé.

D'autant plus qu'il avait des motifs raisonnables et probables de croire que ce dernier avait commis un acte criminel et qu'il était nécessaire de l'arrêter sans mandat pour l'identifier, recueillir une preuve et empêcher que l'infraction se poursuive ou se répète. [1] [ 49 ] Son témoignage ne m'a pas convaincue qu'il avait, tant objectivement que subjectivement, des motifs d'agir comme il l'a fait. Il n'avait pas une connaissance personnelle de l'incident et son arrivée est postérieure à celle des autres policiers. Il n'avait pas non plus été témoin d'une quelconque fuite du suspect.

Il ne s'agissait pas non plus de la prise en chasse initiale d'un citoyen. [2] L'exception de la poursuite active ne peut être interprétée de façon aussi large [3] . [ 50 ] S elon la Cour suprême dans l'arrêt R. c .Cornell , [4] la poursuite doit produire des éléments de preuve propres à étayer la conclusion que les policiers avaient des motifs de craindre pour leur sécurité et celle des occupants ou de penser que des éléments de preuve risquaient de disparaître. [ 51 ] Il ne m'appartient pas de décoder si les policiers se trouvaient ou non dans une telle situation. [ 52 ] Il faut que les éléments de preuve justifiant leur conduite figurent au dossier et aient été à la disposition des policiers au moment où ils ont choisi d'agir. [5] [ 53 ] À partir du moment où les policiers ont des motifs d'arrêter une personne dans une maison d'habitation, ils doivent requérir un mandat d'entrée (article 529.1), une autorisation de pénétrer dans une maison d'habitation (article 529) ou un télémandat (article 529.5). [ 54 ] Si M.

Wanadi a évoqué la possibilité d’obtenir un mandat en cas de refus d’obtempérer du suspect, j'ai compris qu'il parlait d'un mandat d'arrestation, non pas d’un mandat d'entrée. [ 55 ] Il appert de la preuve qu'aucun policier ne s'est interrogé sur la nécessité d'obtenir un tel mandat. Pendant tout le temps qu'a duré cette intervention, personne n'a songé à obtenir un télémandat en vertu de l'

article 529.5 du Code criminel , disposition qui existe depuis 1997. [ 56 ] Il ne fait aucun doute dans mon esprit que compte tenu des circonstances, incluant l'heure tardive, un mandat d'entrée aurait été délivré sur une dénonciation faite par téléphone ou un autre moyen de communication. [ 57 ] Il ne faut pas non plus encourager la méthode de l'agent Wanadi qui consiste à extorquer du suspect un consentement à se faire arrêter, parce que tôt ou tard, c'est ce qui va se produire.

D'ailleurs, dans ce cas-ci, je ne crois aucunement à un tel consentement. [ 58 ] Un consentement de cette nature est à sa face même invalide, d’autant plus que si, dans le cas qui nous occupe, il y avait véritablement des motifs d'arrestation sans mandat, ce ne serait pas toujours le cas. [ 59 ]

Malgré l'aversion qu'a pu susciter le comportement de Mehdi Cherief, dont la Cour a pu être témoin puisqu'il a traîné son arrogance jusque dans la salle d'audience, rien ne justifiait les policiers d'avoir contrevenu à la loi lors de son arrestation dans son appartement. [ 60 ] Les arrestations sans mandat d'entrée dans une maison d'habitation, sauf les cas de prise en chasse, violent les droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés .

La protection de la vie privée exige que les policiers obtiennent une autorisation judiciaire préalablement à leur entrée dans une maison d'habitation pour effectuer une arrestation. [6] [ 61 ] Compte tenu du fait que les policiers n'avaient pas le pouvoir d'entrer chez l'accusé pour l'arrêter, on doit conclure qu'ils n'étaient pas alors dans l'exécution de leurs fonctions [7] . Comme il s’agit d'un élément essentiel de l'infraction d'avoir résisté à son arrestation et que la poursuite n'a pas prouvé cet élément, l'accusé doit être acquitté sur les chefs 3, 4 et 5.

Il n'est pas nécessaire de prononçer un arrêt des procédures. Le contre-interrogatoire de Y... C... [ 62 ] L e contre-interrogatoire de la plaignante a mis en lumière certains faits qui pouvaient affecter sa crédibilité mais surtout sa fiabilité. [ 63 ] E lle a admis n'avoir jamais dit à qui que ce soit avant le procès que l'accusé s'était tripoté le pénis devant elle au moment où il s'est présenté à sa porte. Même chose pour les paroles qu'il aurait prononcées. Elle explique ceci par le fait qu'à l'enquête préliminaire, elle était devant un homme et qu’il lui était alors très difficile de dire ces choses-là.

Elle avait honte. [ 64 ] Au moment de son témoignage au procès, tout le monde a remarqué qu'il lui avait été extrêmement difficile de répéter ce que l'accusé avait fait devant elle ou ce qu’il lui avait dit. Il y a eu de très longs silences. Madame C... est apparue comme une personne douce, frêle, réservée et craintive. [ 65 ] Il se peut bien que l'accusé ait posé ce geste, puisqu'il a admis l'avoir fait devant les policiers. Quant aux paroles qu’il aurait dites à sa voisine, il a admis l'avoir traitée de salope.

Cependant, l'explication de la plaignante est sujette à caution, quand on sait qu'elle était accompagnée de deux policières au moment de rédiger sa déclaration.

[ 66 ] Elle était présente au moment de l'intervention des policiers. Se peut-il qu'elle ait entendu un policier raconter ce que l'accusé avait fait? En toute logique, il est plus probable aussi que le mot Police ait été crié au moment de l'arrivée des policiers qu’à celui où l'accusé s'est présenté à sa porte. Je ne crois cependant pas que Y...

C... a délibérément tenté d'induire la Cour en erreur, mais plutôt que ces événements ont créé une certaine confusion dans son esprit. [ 67 ] La policière Isabelle Brosseau a d'ailleurs constaté l'état de grande nervosité de la plaignante ainsi que l’enflure qu’elle avait à un œil. [ 68 ] En revanche, j'estime que l'avocat de la défense aurait dû soulever à la plaignante le fait qu'elle aurait traité l'accusé de sale Arabe et qu'elle aurait lancé une bouteille de plastique en sa direction [8] .

De même, il aurait dû la confronter au fait que son colocataire serait intervenu en poussant durement l'accusé dans le corridor.

L'avocat s’est contenté de l’affirmation de la plaignante, en interrogatoire principal, que son colocataire n'était pas intervenu. [ 69 ] J'estime que ces faits sont au coeur des accusations et que d'avoir omis de contre-interroger la plaignante à ces sujets entache la crédibilité de l'accusé [9] . [ 70 ] Qu’il ait prétendu, dans sa requête, avoir été roué de coups de matraque sur son corps en entier pour ensuite avouer que ceci n’était qu’une simple exagération me porte à sérieusement mettre en doute le fait qu'un policier lui ait donné trois coups de poing au visage alors qu'il était face contre terre.

Certes, il a été blessé pendant l'intervention, mais ce n’était pas en raison du geste volontaire d’un policier. La description faite par l’accusé de ce geste était d'ailleurs invraisemblable. Le policier, il ne sait pas lequel, se serait mis à genoux pour le frapper à l'œil pendant qu'il était face contre terre. [ 71 ] Je ne crois pas non plus Mehdi Cherief quand il dit qu'on ne lui a jamais donné ses droits.

Le nom de l'avocat qui l'a représenté au procès apparaît à la feuille d'écrou, pièce à conviction déposée sous la cote P-2. [ 72 ] Questionné sur la raison d'amener son ami avec lui pour aller demander à sa voisine pourquoi elle frappait sur son plafond, il a répondu qu’ils étaient tous les deux curieux. Je ne crois pas cette explication. Je crois plutôt qu'à deux, c'était plus intimidant. L'accusé ne s'est pas gêné pour déblatérer sur ses voisins d'en dessous en les décrivant comme des vendeurs de drogue.

Et il s'est évertué à trouver une autre explication à l'enflure que sa voisine avait à l'œil et que la policière Brosseau a constatée. [ 73 ] L'arrogance qui a marqué son témoignage a aussi terni le peu de crédibilité qu'il aurait pu avoir. Si par malheur, pendant son témoignage, quelqu'un osait l'interrompre, il soutenait le regard de son interlocuteur de façon à marquer son mépris envers la personne qui l'interrogeait pour ensuite exiger qu'on le laisse parler.

Même air de mépris à l’égard de la personne qui l'interrogeait si celle-ci ne comprenait pas son propos. [ 74 ] J e n'ai pas cru l'accusé et son témoignage n'a soulevé aucun doute dans mon esprit sur ce qui s'est passé sur le seuil de ou devant l'appartement de la plaignante.

Malgré les omissions dans le témoignage de Y... C..., son témoignage et celui de l'agente Brosseau m'ont convaincue que l'accusé s'était livré à des voies de fait en lui donnant un coup de poing. [ 75 ] En conséquence, il est déclaré coupable sur le premier chef d'accusation. Je lui accorde le bénéfice du doute sur l'accusation de voies de fait armées. Il est donc acquitté des chefs 2, 3, 4, 5 et 6. __________________________________ HÉLÈNE MORIN, J.C.Q. M e Catherine Perreault Directeur des poursuites criminelles et pénales M e Manlio del Negro Procureur de l'accusé Dates d’audience : 14 septembre et 2 mai 2012