2013 QCCA 282, 2013 QCCA 282
Opinion
Droit de la famille — 13334 2013 QCCA 282 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023205-123 ( 755-12-010238-099 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 11 février 2013 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. GUY GAGNON , J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. APPELANT A… B… Personnellement (absent) INTIMÉE AVOCAT M… L… Me Éric Pigeon (absent) AVOCAT
Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 15 novembre 2012 par l'honorable Louis- Paul Cullen de la Cour supérieure, district d'Iberville. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION L'appelant et l'avocat de l'intimée ne sont pas présents ce jour. Ils ont déjà été avisés que la requête en rejet serait rejetée sans audition et sans frais et que la demande de provision pour frais serait déférée à la formation qui entendra le pourvoi le 18 avril prochain.
Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audition et sans frais, sauf quant à la demande de provision pour frais qui est DÉFÉRÉE à la formation qui entendra le pourvoi le 18 avril prochain en salle Antonio-Lamer.
FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.
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