2016 QCCA 2104, 2016 QCCA 2104

El Bernachawy c. Procureure générale du Canada (États-Unis d'Amérique) 2016 QCCA 2104 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006322-166 (500-36-007611-158) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 décembre 2016 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE MARK EL BERNACHAWY Me ANDRÉE-ANNE BLAIS ( Association des Avocats de la défense de Montréal ) INTIMÉE AVOCAT PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA REPRÉSENTANT LES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE Me Laurent Brisebois ( Ministère de la Justice Canada ) DESCRIPTION : Requête en remise en liberté en attendant la décision du ministre. (Articles 20 de la

Loi sur l’extradition et 679 du Code criminel ) Greffière d’audience : Elisabeth Lanctôt SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 33 Début de l’audition. La requête n’est pas contestée. Remise d’un projet de conditions de mise en liberté par Me Brisebois. 9 h 35 Échange entre la juge et les avocats. 9 h 38 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 42 Fin de l’audition.

Elisabeth Lanctôt Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la Requête en remise en liberté en attendant la décision du ministre, [ 2 ] Vu l’article 20 de la

Loi sur l’extradition et l’

article 679 du Code criminel , [ 3 ] Considérant le consentement de la Procureure générale du Canada à ce que le requérant soit remis en liberté en attendant la décision du ministre suivant les conditions qui ont été déposées ce matin à l’audience.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCORDE la requête; [ 5 ] AUTORISE la remise en liberté de Mark El Bernachawy en attendant la décision du ministre aux conditions suivantes : - Maintenir le dépôt en argent de 10 000$ déjà effectué au greffe de la Cour supérieure; - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis; - Déposer son passeport au greffe de la Cour supérieure et ne pas présenter une nouvelle demande de passeport; - Ne pas quitter la province de Québec; - Demeurer avec sa conjointe, Mme Sabrina Marie D’Astous au [...], Auteuil Laval, Québec, et ne pas changer d’adresse sans avoir eu l’autorisation au préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; - Être à l’adresse indiquée ci-dessus entre 23 h et 6 h, sauf pour fins d’emploi légitime ou pour urgence médicale; - Fournir un numéro de téléphone de ligne terrestre enregistré à l’adresse de domicile ci-haut mentionnée, maintenir cette ligne fonctionnelle et répondre aux appels de agents de la paix pendant les heures de couvre-feu susmentionnées.

Ce numéro sera le suivant : […]; - Ne pas communiquer directement ou indirectement avec Peter Iacino, Clifford Kirstein, Agiyl Kamaldin ou Kelen Magael Buchan, sauf en présence de leurs avocats et pour la préparation de la cause; - Ne pas communiquer avec les victimes mentionnées dans le dossier d’extradition (« Record of the Case »); - Ne pas faire des transactions impliquant MoneyGram, Western Union ou tout autre service de transfert d’argent; - Ne pas travailler directement ou indirectement en télémarketing; - Se présenter au détachement de la GRC situé au 4225, boul.

Dorchester, Westmount, et signer le registre tous les lundis commençant le 19 décembre 2016 entre 7:30 h et 16 h. Advenant que le lundi coïncide avec un jour férié, se présenter et signer le registre le jour ouvrable suivant. - Se constituer prisonnier au Centre de détention Rivière-des-Prairies situé au 11900, avenue Armand-Chaput, Montréal, dans les 24 heures suivant la signature par le Ministre d’un arrêté ordonnant son extradition. [ 6 ] ORDONNE que l’engagement du requérant à respecter les conditions susmentionnées soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant sa remise en liberté.

Geneviève Marcotte , J.C.A.