Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail c. Literie Fine Bigarade inc. 2021 QCCQ 775 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-22-258269-193 DATE : Le 26 janvier 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DANIEL DORTÉLUS ______________________________________________________________________ COMMISSION DES NORMES, DE L'ÉQUITÉ, DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL Demanderesse c. LITERIE FINE BIGARADE INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Il s’agit d’un recours intenté par la demmanderesse en vertu de la

Loi sur les normes du travail , pour la salariée Virginie Rossa. [ 2 ] La défenderesse a déposé au dossier, une divulgation de ses moyens de défense, elle est absente lors de l’audition. [ 3 ] VU la preuve que la défenderesse ne s’est pas constituée un nouvel avocat après la signification de la mise en demeure à cet effet, le Tribunal autorise la demanderesse à procéder en l’absence de la défenderesse. [ 4 ] VU la demande d’inscription pour instruction et jugement ; [ 5 ] VU l’absence de la défenderesse à l’audience ; [ 6 ] VU les témoignages entre autres de l’enquetrice et de la salariée ; [ 7 ] VU les pièces au soutien de la demande ; [ 8 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé les allégations essentielles de sa demande introductive d’instance modifiée ; [ 9 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 10 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 6 955,05 $ dont : 4.1) 5 795,88 $ avec intérêts conformément à l’article 114 de la

Loi sur les normes du travail à compter de la mise à la poste de la mise en demeure, soit le 4 septembre 2019 ; 4.2) 1 159,18 $ avec intérêts au taux légal depuis la date de l’assignation, soit le 16 octobre 2019 ; [ 11 ] LE TOUT avec les frais de justice. ___________________________ DANIEL DORTÉLUS, J.C.Q.

M e Lucie Martineau Pineault Avocats CNESST Avocate de la demanderesse Literie Fine Bigarade inc. Mme Geneviève Allard Lorange est Absente, représentante de la défenderesse. Date d’audience : Le 20 janvier 2021