2022 QCCA 1181, 2022 QCCA 1181

Droit de la famille — 221531 2022 QCCA 1181 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010447-214 (200-04-028593-208) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Interdiction de divulgation ou diffusion : le Code de procédure civile (« C.p.c . ») interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d’identifier une

partie ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance en matière familiale, sauf sur autorisation du tribunal (articles 15 et 16 C.p.c .). DATE : 31 août 2022 GREFFIER ADJOINT M e PIERRE-OLIVIER LACROIX

PARTIE APPELANTE AVOCATE M… R… Me SANDRA MESSIER-HOULE

PARTIE INTIMÉE AVOCAT P… G… NON REPRÉSENTÉ (ABSENT) En appel d'un jugement rendu le 23 novembre 2021 par l'honorable Jacques Blanchard de la Cour supérieure, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête de l’appelante en prolongation du délai pour déposer son exposé Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.30 AUDITION 9 h 01 Appel du dossier et identification des parties; Me Lacroix constate que monsieur G... n’est pas présent à l’audience comme il l’avait mentionné précédemment lors d’une conversation téléphonique auprès d’un membre du personnel de la Cour; 9 h 02 Me Messier-Houle confirme ne pas avoir d’observations supplémentaires quant à sa requête en prolongation du délai pour le dépôt de son exposé; Échanges entre Me Lacroix et Me Messier-Houle; 9 h 03 Me Messier-Houle confirme ne pas contester la demande de monsieur G... d’obtenir le même délai pour déposer son exposé; 9 h 03 Jugement, les motifs seront consignés au procès-verbal; 9 h 04 Fin de l’audience.

Ariane Gilbert, greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Interdiction de divulgation ou diffusion : le Code de procédure civile (« C.p.c . ») interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d’identifier une

partie ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance en matière familiale, sauf sur autorisation du tribunal (articles 15 et 16 C.p.c .). [ 1 ] Je suis saisi de la deuxième requête de l’appelante pour prolonger le délai pour le dépôt de son exposé. Elle invoque avoir obtenu tardivement les notes sténographiques. [ 2 ] La requête n’est pas contestée par l’intimé. Il demande toutefois une prolongation équivalente du délai pour déposer son exposé, demande à laquelle l’appelante ne s’oppose pas. [ 3 ] L’échéancier actuel prévoit que l’intimé doit déposer son exposé au plus tard le 19 septembre 2022.

Le pourvoi sera entendu le 19 octobre 2022. Considérant que la Cour doit disposer d’un délai raisonnable à la suite du dépôt des exposés pour se préparer à l’audition de l’appel, l’échéance de l’intimé sera reportée au 30 septembre 2022. Il est impératif que l’exposé soit déposé au plus tard à ce moment si les parties souhaitent préserver la date d’audition du pourvoi au 19 octobre 2022. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ :

[ 4 ] ACCUEILLE la requête de l’appelante en prolongation du délai pour le dépôt de son exposé; [ 5 ] PROLONGE le délai de l’appelante pour la notification et le dépôt de son exposé jusqu’au 2 septembre 2022 ; [ 6 ] PROLONGE le délai de l’intimé pour la notification et le dépôt de son exposé jusqu’au 30 septembre 2022 ; [ 7 ] Le tout sans frais. PIERRE-OLIVIER LACROIX, G.A.C.A.