2018 QCCA 870, 2018 QCCA 870

Fournier c. R. 2018 QCCA 870 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006729-188 (705-01-086198-142) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 28 mai 2018 CORAM : LES HONORABLES françois doyon , J.C.A. patrick healy , J.C.A. jocelyn f. rancourt , J.C.A.

REQUÉRANTE AVOCATS JOANNE FOURNIER Me MICHEL VLEMINCKX (absent) Me ANDRÉE-ANNE BLAIS (Rock Vleminckx Dury sn) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me VALÉRIE MICHAUD (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour prorogation des délais d’appel et pour permission d’appeler de la condamnation suite à un plaidoyer de culpabilité enregistré devant la Cour du Québec du district de Joliette (Articles 678 (2), 675 (1)a)(ii), 675 (1)b), 686 (1)a)(iii), 686 (2) et 686 (8) du Code criminel )

Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 13 Début de l’audition. 10 h 13 Me Michaud confirme que la requête n’est pas contestée. 10 h 15 Suspension. 10 h 17 Reprise. 10 h 17 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L’intimée ne conteste pas la requête, et ce, à bon droit. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour proroger le délai d’appel et pour permission d’appeler; [ 3 ] En ce qui a trait à l’appel au fond, le dossier est transmis au juge Vauclair pour que se tienne une séance de facilitation pénale. françois doyon, J .C.A. patrick healy, J .C.A. jocelyn f. rancourt , J.C.A.