2022 QCCA 1059, 2022 QCCA 1059
Opinion
Braga c. Banque Nationale du Canada 2022 QCCA 1059 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-700099-229 ( 700-17-016510-199 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 3 août 2022 FORMATION : LES HONORABLES BENOÎT MOORE, J.C.A. GUY COURNOYER, J.C.A. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.
PARTIE APPELANTE jennifer braga PRÉSENTE ET NON REPRÉSENTÉ E Par visioconférence
PARTIE INTIMÉE AVOCAT banque nationale du canada Me louis morency ( Prévost Fortin D'Aoust ) Par visioconférence En appel d’un jugement rendu le 23 février 2022 par l’honorable Jean-François Michaud de la Cour supérieure , district de Terrebonne . DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel de l’intimée (Article 365 C.p.c. ). Greffière-audiencière : Lesly Ramos Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION
9 h 34 Début de l’audience. Identification du dossier et des parties. Échanges entre la Cour et Mme Braga relativement à sa demande de remise. 9 h 39 Échanges entre la Cour et Mme Braga concernant son intention de déposer une requête pour preuve nouvelle. 9 h 41 Me Morency conteste la demande de remise de Mme Braga. 9 h 42 Suspension de l’audience. 9 h 45 Reprise de l’audience. 9 h 47 La Cour accorde à Mme Braga, après en avoir notifié copie à la
partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 10 août 2022, sa requête pour permission de présenter une preuve nouvelle. 9 h 48 PAR LA COUR : Arrêt rendu séance tenante – voir page 3. 9 h 50 Fin de l’audience.
Lesly Ramos, Greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] Vu la requête en rejet d’appel de l’intimée; [ 2 ] Vu la demande de remise de l’appelante en raison du fait qu’elle souhaite soumettre à la Cour une requête pour permission de présenter une preuve nouvelle; [ 3 ] Vu l’engagement de l’appelante de déposer cette requête au plus tard le 10 août 2022; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCORDE la demande de remise de l’appelante; [ 5 ] PREND ACTE de l‘engagement de l’appelante de déposer sa requête pour preuve nouvelle au plus tard le 10 août 2022; [ 6 ] REPORTE de manière péremptoire la requête en rejet d’appel de l’intimée au rôle du 3 octobre 2022 en salle Pierre-Basile- Mignault, à 9h30; [ 7 ] LE TOUT frais de justice à suivre.
BENOÎT MOORE, J.C.A. GUY COURNOYER, J.C.A. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.
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