2013 QCCA 560, 2013 QCCA 560

Sealy c. R. 2013 QCCA 560 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005374-135 (500-01-016861-087) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 26 mars 2013 L’HONORABLE PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. APPELANT-accusé AVOCATE AARON SEALY Me Maude Pagé-Arpin LATOUR LAFONTAINE BLOUIN ET ASSOCIÉS INTIMÉE- poursuivante AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Julie Pelletier DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE POUR PROLONGATION DU DÉLAI REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER DU VERDICT POUR DES MOTIFS DE DROIT ET DE FAIT Greffière: Elena Captari Salle: RC.18

AUDITION 9 h 56 : Début de l’audition. Identification des procureures. 9 h 56 : Me Pagé-Arpin s'adresse au juge. 9 h 58 : Me Pelletier s'adresse au juge et demande de déférer la requête pour les questions mixtes devant une formation de la Cour. 10 h 00 : Jugement prononcé. Voir page 3. 10 h 01 : Fin de l'audience. Elena Captari Greffière JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d'une requête pour prolongation du délai afin d'inscrire en appel, de même que d'une requête pour permission d'appeler sur des questions mixtes de fait et de droit; [ 2 ] Le ministère public concède que les critères applicables sont satisfaits.

Je suis aussi de cet avis; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour prolonger le délai; [ 4 ] AUTORISE le dépôt de l'avis d'appel; [ 5 ] DÉFÈRE à la formation qui entendra l'appel, la requête pour permission d'appeler sur des questions mixtes de fait et de droit. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.