2013 QCCQ 9624, 2013 QCCQ 9624

Protection de la jeunesse — 132681 2013 QCCQ 9624 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 250-41-000935-051 DATE : 14 juin 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LUCE KENNEDY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LE DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE A Requérant et X Né le […] 1996 Enfant et A B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR REQUÊTE EN RÉVISION ET PROLONGATION ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le DPJ demande la révision et la prolongation de l'ordonnance du 13 juin 2011 qui lui confie l'adolescent afin qu'il soit maintenu auprès de sa mère pour une période de deux ans. [ 2 ] Aujourd'hui, considérant que sa situation se détériore en raison de la présence de troubles de comportement sérieux, il demande que l'adolescent soit hébergé en centre de réadaptation pour une période de six mois. [ 3 ] Le père est malheureusement absent. [ 4 ] La mère admet la majeure

partie des allégations de la requête et se déclare en accord avec les conclusions. [ 5 ] L'adolescent fait certaines admissions et se déclare en accord avec les conclusions. LA SITUATION DEPUIS L'ORDONNANCE DU 13 JUIN 2011 [ 6 ] L'adolescent est maintenu auprès de sa mère en compagnie de sa sœur et de son frère. [ 7 ] En juillet 2011, le père demande des contacts avec ses enfants. Au mois d'août, la mère informe l'intervenant que ses enfants lui manquent de respect. Elle a des difficultés financières et amoureuses.

Elle trouve pénible que le père revienne dans la vie des enfants après trois ans d'absence. [ 8 ] Fin octobre, l'adolescent se désorganise. La mère répond par la violence à un geste de violence de celui-ci. [ 9 ] Le 24 novembre, elle demande le placement de la sœur de l'adolescent n'étant plus en mesure de gérer ses comportements. [ 10 ] L'adolescent présente des comportements violents jusqu'en janvier 2012. Ceux-ci diminuent pour réapparaître en décembre 2012. Il a été victime de violence de la part de l'ancien conjoint de sa mère en avril 2012. Celui-ci a été condamné à une peine de huit mois d'emprisonnement.

L'adolescent bénéficie du support d'une intervenante du CAVAC. [ 11 ] Il s'approprie certaines des responsabilités de sa mère, notamment l'encadrement de son frère et de sa sœur. Il se conforme relativement bien à son encadrement jusqu'à la naissance de son demi-frère, en septembre 2012. [ 12 ] Depuis l'automne dernier, sa situation se détériore. Il présente des troubles de comportement sérieux. Il fait usage de violence physique envers sa mère en plus de la menacer.

Il brise des objets au domicile familial. [ 13 ] En décembre 2012, il fait l'objet d'une mesure de protection immédiate visant son hébergement en centre de réadaptation pour quelques jours. [ 14 ] En février 2013, il est suspendu au scolaire pour un incident de violence. En avril 2013, il abandonne l'école. La mère accepte cette situation, mais souhaite que son fils trouve un emploi.

[ 15 ] En mai 2013, il admet avoir eu une relation sexuelle complète avec sa sœur. Un signalement concernant cet événement est actuellement à l'étape de l'évaluation. [ 16 ] Il réagit beaucoup lorsque le père annule les contacts fixés. Son comportement commence à changer dès la naissance de son demi-frère. Il semble jaloux. Il considère que le bébé prend beaucoup de place. Divers événements de violence se produisent au domicile de la mère, certains ayant même amené l'intervention des policiers.

Malgré les gestes posés, la mère refuse de porter plainte. [ 17 ] Depuis la dernière ordonnance, la situation de la mère connaît des hauts et des bas. Elle replonge dans son passé suite aux verbalisations de sa fille concernant un possible abus sexuel de la part de son frère. Elle se culpabilise de n'avoir rien vu ayant elle aussi été victime d'abus sexuels dans sa jeunesse.

Elle est prête à supporter ses enfants du mieux qu'elle peut. [ 18 ] Il s'avère que les comportements et l'attitude de l'adolescent ne sont pas sans conséquence sur son frère qui vit de l'anxiété. [ 19 ] Depuis quelque mois, le père n'appelle pas afin d'avoir des nouvelles de ses enfants. L'adolescent aimerait le voir et ne comprend pas pourquoi celui-ci ne communique pas avec l'intervenante. Le 13 mai dernier, l'intervenante réussit à rejoindre le père qui lui demande que son fils vienne vivre avec lui. Par contre, il ne souhaite faire aucune démarche.

Il convient donc d'attendre qu'il ait 18 ans. [ 20 ] La mère ne devra plus tolérer aucune forme de violence dans son milieu. [ 21 ] Pendant sa période d'hébergement, l'adolescent devra réfléchir à son avenir puisque dans très peu de temps, il atteindra la majorité. [ 22 ] Sa situation exige donc la révision et la prolongation des mesures de protection à son endroit. Dans les circonstances, le Tribunal conclut que sa sécurité ou son développement demeurent compromis au sens des articles 38 b)1)iii), 38 b)2) et 38

f) de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 23 ] L'ensemble de la preuve justifie donc que le Tribunal acquiesce aux conclusions recherchées par le DPJ. La requête est bien fondée et il y a lieu d'y faire droit.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 24 ] ACCUEILLE la présente requête en révision et prolongation; [ 25 ] RÉVISE et PROLONGE l'ordonnance rendue le 13 juin 2011; [ 26 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de l'adolescent concerné par la présente requête; [ 27 ] ORDONNE l'exécution des mesures suivantes : [ 28 ] CONFIE la situation de X au directeur de la protection de la jeunesse aux conditions suivantes : [ 29 ] ORDONNE l'hébergement obligatoire de l'adolescent dans un établissement exploitant un centre de réadaptation pour une période de six mois; [ 30 ] ORDONNE que les contacts entre l'adolescent et ses parents soient déterminés après entente entre les parties; [ 31 ] ORDONNE à l'adolescent ainsi qu'à ses parents de participer activement aux mesures prises pour corriger la situation; [ 32 ] ORDONNE à l'adolescent ainsi qu'à ses parents de se présenter devant le directeur de la protection de la jeunesse lorsque requis de ce faire et de recevoir les services à domicile; [ 33 ] RECOMMANDE à la mère d'être sobre en tout temps en présence de l'adolescent et de ne tolérer aucune consommation à son domicile; [ 34 ] RECOMMANDE à la mère de poursuivre tous les suivis qui lui seront proposés; [ 35 ] RECOMMANDE à la mère et à l'adolescent de mettre fin à toute forme de violence verbale et physique à la maison; [ 36 ] PREND ACTE que les coordonnées de la mère et de l'adolescent demeurent confidentielles face au père; [ 37 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un établissement ou d'un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'adolescent ainsi qu'à ses parents; [ 38 ] CONFIE la situation de X au directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. __________________________________ LUCE KENNEDY, J.C.Q.

Me Julie Goulet Procureure du DPJ Me Caroline Desjardins Procureure de l'adolescent Me Martine Jalbert Procureure de la mère Date d’audience : 10 juin 2013