2016 QCCA 1684, 2016 QCCA 1684

Sadek c. R. 2016 QCCA 1684 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006244-162 (505-01-106078-120) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 octobre 2016 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT BOUCHENTOUF ABDEL ILA SADEK PRÉSENT ET NON REPRÉSENTÉ INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MARC-ANDRÉ DAGENAIS (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Demande en prolongation du délai d'appel. (Article 687(2) C.cr. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 38 Début de l’audience. Commentaires introductifs de Me Dagenais. 9 h 39 Échanges entre la juge et M. Sadek. 9 h 45 Me Dagenais suggère le report de l’audition de la requête afin de permettre au requérant de compléter son dossier. Échanges entre la juge et les parties. 9 h 52 PAR LA JUGE : Jugement sur le report de l’audience – voir page 3. 9 h 53 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience

PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] L’avocate du requérant venant de cesser d’occuper, un délai additionnel lui est accordé afin que celui-ci puisse compléter son dossier et préciser ses moyens d’appel, tel que discuté lors de l’audition du 12 septembre 2016. Pour ces motifs, la soussignée : [ 2 ] REPORTE l’audition de la requête au 14 octobre 2016, à 9 h 30, en salle RC-18. MANON SAVARD , J.C.A.