2021 QCCA 1477, 2021 QCCA 1477

R. c. Marcil 2021 QCCA 1477 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007472-200 ( 500-01-160503-170 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 29 septembre 2021 L’HONORABLE STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MAGALIE CIMON ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATS ROBERT MARCIL Me FRANCO B. IEZZONI ( Pateras & Iezzonni ) par visioconférence KAZIMIERZ OLECHNOWICZ Me ISABELLE LAMARCHE ( Morneau L’Écuyer La Leggia Rouleau ) Par visioconférence BERNARD POULIN Me KIM HOGAN pour Me MARC LABELLE ( Labelle Côté Tabah et Associé

s) Par visioconférence DANY MOREAU Me PAUL KALASH ( Paul Kalash, avocat ) Par visioconférence

NORMAND BROUSSEAU Me MICHEL DÉCARY ( BCF ) Par visioconférence

PARTIE INTERVENANTE AVOCAT Directrice des poursuites pénales Me FRANÇOIS-FÉLIX LACASSE ( Service des poursuites pénales du Canada ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour permission de présenter un mémoire conjoint de plus de 30 pages.

Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 9 h 32 Identification du dossier et des avocats. 9 h 34 Argumentation de Me Lamarche 500-10-007472-200. 9 h 35 La requête n’est pas contestée par le Ministère public. 9 h 36 PAR LE JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 4. 9 h 36 Argumentation de Me Morneau pour le dossier 500-10-007193-194. 9 h 38 Commentaire de Me Cimon. 9 h 39 PAR LE JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 4. 9 h 41 Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu que le 1 er février 2021, la Cour a ordonné la jonction des deux pourvois à l’encontre des intimés et a, par la même occasion, autorisé l’appelante à produire un mémoire d’au plus 50 pages; [ 2 ] Vu la demande des intimés Marcil, Olechnowicz, Moreau et Brousseau de produire un seul mémoire conjoint et qu’à cette fin,

permission leur soit accordée de produire un mémoire d’au plus 50 pages; [ 3 ] Vu que ces demandes ne sont pas contestées; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête des intimés Marcil, Olechnowicz, Moreau et Brousseau pour présenter un seul mémoire conjoint de plus de 30 pages; [ 5 ] ACCORDE aux intimés Marcil, Olechnowicz, Moreau et Brousseau, l’autorisation de produire un seul mémoire conjoint d’au plus 50 pages. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.