2020 QCCA 1006, 2020 QCCA 1006

Bebawi c. R. 2020 QCCA 1006 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007257-205 ( 500-73-004093-148 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 avril 2020 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE SAmi abdellah bebawi Me Annie Émond ( Boro Frigon Gordon Jones ) Par conférence téléphonique

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Anne-Marie Manoukian ( Service des poursuites pénales du Canada ) Par conférence téléphonique En appel d’un verdict de culpabilité prononcé le 15 décembre 2019 par un jury présidé par l’honorable juge Guy Cournoyer de la Cour supérieure , district de Montréal . DESCRIPTION : Requête visant à modifier une condition de mise en liberté (Art. 679(1) (5)

(5.1) C.cr .) Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 9 h 44 Identification du dossier et des avocats. Le juge s’adresse aux avocates quant aux modifications aux conditions de mise en liberté. 9 h 47 Me Émond s’adresse au juge. Échanges de part et d’autre. 9 h 50 Suspension de l’audience. 10 h 44 Reprise de l’audience. Me Émond s’adresse au juge.

10 h 45 Me Manoukian s’adresse au juge. 10 h 46 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 47 Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête visant à modifier une condition de mise en liberté; [ 2 ] Vu l’article 679(5) C.cr. ; [ 3 ] Vu le jugement rendu le 10 janvier 2020 par l’honorable Stéphane Sansfaçon, j.c.a., qui accorde la mise en liberté du requérant pendant l’appel (ci-après le « jugement »); [ 4 ] Vu la condition numéro 5 du jugement obligeant le requérant de « se présenter à la GRC à Montréal, une fois par deux semaines, soit à tous les deux mercredis et y signer le registre »; [ 5 ] Considérant le décret d’urgence sanitaire concernant la pandémie COVID-19 émis par le gouvernement du Québec; [ 6 ] Vu l’absence de contestation de la part de l’intimée; [ 7 ] Vu la modification de la requête à la demande du juge soussigné selon laquelle l’appel prévu soit placé d’un numéro fixe associé avec la résidence du requérant; [ 8 ] Vu la confirmation par l’avocate de l’intimée, qu’après vérification, elle est satisfaite que le numéro de téléphone [...] est associé à la résidence du requérant à Montréal.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 9 ] ACCORDE la requête visant à modifier une condition de mise en liberté; [ 10 ] MODIFIE la condition numéro 5 du jugement rendu le 10 janvier 2020 de l’honorable Stéphane Sansfaçon, j.c.a., pour se lire ainsi : « Se présenter à la GRC à Montréal, une fois par deux semaines, soit à tous les deux mercredis et y signer le registre.

Tant et aussi longtemps que le décret d’urgence sanitaire est en vigueur au Québec, appeler la GRC à Montréal, une fois par deux semaines, soit à tous les deux mercredis de [...] qui est la ligne de téléphone fixe du requérant associée avec sa résidence sise au [...], à Montréal, Québec . MARK SCHRAGER, J.C.A.