2020 QCCQ 7906, 2020 QCCQ 7906

Protection de la jeunesse — 205669 2020 QCCQ 7906 JG2189 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 450-41-005473-153 DATE : 25 mai 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LISE GAGNON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A, dont le bureau est situé au Demanderesse -et- X Né le [...] 2002 -et- A -et- B Les parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT Articles 38 et 76.3 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse présente une demande en révision concernant X, né le [...] 2002.

[ 2 ] Les parties en sont venues à une entente quant aux mesures appropriées dans la situation de l’adolescent, laquelle est annexée au présent jugement. [ 3 ] Le Québec étant en période de confinement en raison de la pandémie (COVID-19), le consentement de certaines des parties à cette entente a été obtenu par courriel et se trouve au dossier de la cour. Le Tribunal les considère suffisants tenant compte de ce contexte extraordinaire. [ 4 ] Les faits qui sont énumérés à cette entente permettent de déclarer que la sécurité et le développement de l’adolescent sont encore et toujours compromis. [ 5 ] Cette entente reflète la volonté exprimée par les parties, respecte les prescriptions de la

Loi sur la protection de la jeunesse et répond à l'intérêt de l’adolescent et au respect de ses droits. [ 6 ] Il y a donc lieu d'entériner cette entente et de lui donner force exécutoire.

PAR CONSÉQUENT, LA COUR: ACCUEILLE la demande; DÉCLARE la sécurité et le développement de X encore et toujours compromis; PREND ACTE de la reconnaissance par les parties des faits à l’origine des motifs de compromission; HOMOLOGUE ET DÉCLARE EXÉCUTOIRES les mesures prévues à cette entente, laquelle est jointe au présent jugement; CONFIE pour les fins d'exécution de la présente ordonnance, la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A; LE TOUT, jusqu’au 6 septembre 2020; Signé le 18 juin 2020 ___________________________________ Lise Gagnon, J.C.Q.

M e Adèle-Anne Briand-Malenfant Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse Me Gabrielle Lemay, par Dave Drolet Avocat du jeune Date d’audience : 25 mai 2020 Pièces déposées : D-17 et D-18

ENTENTE 1. Le préambule fait

partie intégrante des présentes; 2. La sécurité et le développement du jeune X sont encore et toujours compromis; 3. 4. Les éléments suivants justifient la demande en révision d’ordonnance :

a) X demeure hospitalisé à Institut national de psychiatrie Philippe-Pinel, et ce, depuis le 8 octobre 2018;

b) Les éléments de compromission pour lesquels la Directrice de la protection de la jeunesse est intervenue dans la situation de X sont toujours présents;

c) Dans la dernière année, le jeune a été minimalement en mesure de se conformer aux exigences;

d) X présente toutefois encore des comportements de violence et d’importants comportements de désorganisation entraînant la nécessité d’utiliser des mesures de contention physiques, chimiques et/ou mécaniques;

e) X considère avoir fait des progrès importants quant à la gestion de ses émotions et mentionne toutefois que de telles méthodes n’ont pas été utilisées depuis quelques mois;

f) Le 10 octobre 2019, X a été reconnu coupable d’accusations à caractère sexuel alors qu’il avait 12 et 13 ans;

g) À la suite de la déclaration de culpabilité du jeune, une ordonnance de probation a été rendue, assortie de conditions, dont celle de se présenter à une évaluation de sa problématique sexuelle et de suivre les recommandations;

h) L’adolescent a terminé la mise sous garde fermée pour l’ensemble de ses peines le 18 février 2020;

i) L’adolescent a été maintenu durant la période de surveillance dans la collectivité à l’Institut national de psychiatrie Philippe-Pinel;

j) Le psychiatre traitant du jeune recommande, que ce dernière demeure en centre hospitalier jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours, soit au début l’été 2020 et qu’il puisse intégrer un centre de réadaptation afin de se préparer à l’atteinte de sa majorité;

k) L’Institut national de psychiatrie Philippe-Pinel n’offre plus de cours de niveau secondaire, depuis la mise en place des directives gouvernementale (covid-19)

l) X souhaite pouvoir intégrer un appartement dès que possible et compléter un cours pour travailler dans le domaine de la construction;

m) X intégrera le centre de réadaptation A au cours de la semaine du 17 mai 2020, et ce, avec l’accord des professionnels impliqués dans la situation du jeune (DPJ, Pinel et LSJPA);

n) Un travail pourra être débuté avec X, à partir du Centre de réadaptation, afin de développer son autonomie et de préparer sa transition vers la vie autonome;

o) X considère avoir déjà de bonne base face à l’autonomie; il sait entre autres déjà cuisiner, gérer un budget

p) Les contacts entre le jeune et ses parents sont limités dans le contexte de la mise sous garde fermée à l’extérieur de la région;

q) Les parents ne participent pas au suivi psychosocial et ne contactent pas l’intervenante au dossier afin de prendre des nouvelles de leur fils; 5. Les besoins du jeune sont les suivants :

a) Obtenir les services dont il a besoin pour poursuivre son développement sur le plan comportemental, social et éducatif;

b) Être en mesure de bien préparer l’atteinte de sa majorité sans se mettre à risque ou mettre autrui à risque;

c) Poursuivre l’acquisition d’habiletés prosociales de façon constante afin de pouvoir intégrer un milieu de vie plus ouvert;

d) Poursuivre un travail sur la régulation émotionnelle;

e) Développer une meilleure connaissance de soi afin de l’aider dans son fonctionnement global;

f) Apprendre à reconnaître sa part de responsabilité dans les choix qu’il fait et les gestes qu’il pose

g) Optimiser ses réelles capacités à devenir de plus en plus autonome;

h) S’impliquer dans à la mise en place de son projet de vie, soit l’autonomie. 6.

Les parties entendent participer de la façon suivante pour corriger la situation : - Le jeune s’engage à fournir les efforts nécessaires visant à se conformer aux règles de vies en centre hospitalier et en centre de réadaptation et aux conditions de sa surveillance en collectivité; - Le jeune s’engage à collaborer avec les services mis en place par la Directrice de la protection de la jeunesse afin de développer son autonomie dans un contexte d’atteinte de majorité; - Les parents acceptent de se voir confier le jeune lorsque celui-ci aura intégré un appartement; - Les parents s’engagent à nous informer de tous changements dans la situation. 7.

Les pièces suivantes sont déposées au soutien de la demande et ont été remises aux parties qui en ont pris connaissance : D-1 : Rapport de révision rédigé par [Intervenante 1]et [Intervenante 2] et daté du 20 décembre 2019; 8. Les parties admettent les faits décrits à ce rapport sous réserve de ces commentaires : 9.

Les parties conviennent des mesures suivantes : ACCUEILLIR la présente demande; DÉCLARER la sécurité et le développement du jeune X encore et toujours compromis; RÉVISER l'ordonnance rendue le 21 janvier 2019 dans le présent dossier; CONFIER le jeune X en centre hospitalier, et ce, jusqu’au 30 juin 2020 ;

AUTORISER, si la situation le permet et suivant l’obtention de l’autorisation du psychiatre traitant, l’intégration du jeune X en centre de réadaptation; AUTORISER, si la situation le permet, l’intégration du jeune X dans un milieu de vie autonome; CONFIER le jeune X à ses parents lorsque celui-ci aura intégré un milieu de vie autonome; AUTORISER, en faveur du jeune X, des contacts avec ses parents, après entente et selon les modalités convenues avec la Directrice de la protection de la jeunesse; ORDONNER qu’une ou des personnes, oeuvrant au sein du CIUSSS A ou de tout autre établissement ou organisme, apportent aide, conseil et assistance au jeune X et à ses parents, si ces derniers en font expressément la demande, et ce, jusqu’à la majorité du jeune, soit le [...] 2020 ; RENDRE toute autre ordonnance jugée pertinente et appropriée, conformément aux mesures énumérées à l'article 91 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; CONFIER la situation du jeune X à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de l'ordonnance. Les parties consentent à la présente entente de façon libre et éclairée;