2019 QCCA 1517, 2019 QCCA 1517
Opinion
Ferland c. R. 2019 QCCA 1517 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007125-196 ( 500-01-161882-177 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 13 septembre 2019 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE Ian Gemme Me JOSÉE GOULET (Pour Me Ian Gemme)
PARTIE APPELANTE AVOCAT Maxime Ferland Présent ( Par visio-conférence)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me William Lemay ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête pour autorisation de cesser d'occuper (Article 378 al. 3 C.p.c. et art. 97 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ) Greffière-audiencière : Elisabeth Lepage Salle : RC-18
AUDITION 9 h 36 Début de l’audience. Me Yves Gratton est présent pour l’aide juridique. Échanges entre le juge et Me Gratton. 9 h 37 M. Ferland est présent par visioconférence. Me Goulet est présente pour Me Gemme, remet au juge un billet médical expliquant son absence. Le juge s’adresse à M. Ferland quant à ce billet médical. 9 h 39 M. Ferland avise qu’il accepte la requête pour cesser d’occuper. 9 h 41 La Cour s’adresse à M. Ferland quant à la suite de son dossier et l’audition prévue le 6 décembre 2019. 9 h 44 Me Gratton s’adresse à M. Ferland. 9 h 46 Échanges entre le juge et M. Ferland.
Me Gratton prendra contact avec M. Ferland pour la gestion du dossier. 9 h 48 PAR LE JUGE : Le soussigné faisant la gestion, énonce qu’en fonction de la requête pour cesser d’occuper et l’état actuel du dossier, l’audition de l’appel ne procèderait pas le 6 décembre 2019 et, en conséquence, le soussigné raye la cause du rôle du 6 décembre 2019, annule l’échéancier présentement au dossier et défère le dossier en gestion devant le greffe de la Cour (Me Catherine Dufour) avec pouvoir de déférer cette gestion devant un juge de la Cour au besoin. 9 h 50 Fin de l’audience.
Elisabeth Lepage, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu les allégués de la requête; [ 2 ] Vu le billet médical déposé; [ 3 ] Vu l’absence de contestation; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCORDE la requête pour cesser d’occuper; [ 5 ] AUTORISE Me Ian Gemme de cesser d’occuper pour la
partie appelante dans le présent dossier. MARK SCHRAGER, J.C.A.
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