2012 QCCA 2231, 2012 QCCA 2231

Desmarais c. Groupe Iberville Performance Marine inc. 2012 QCCA 2231 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022833-123 ( 755-17-001251-100 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 10 décembre 2012 CORAM: LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER , J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. APPELANTS AVOCAT JEAN DESMARAIS STÉPHANE DESMARAIS FRÉDÉRIC DESMARAIS MICHÈLE DESMARAIS MONIQUE DESMARAIS ANNE DESMARAIS NATHALIE DESMARAIS Me Claude Denault INTIMÉE AVOCAT GROUPE IBERVILLE PERFORMANCE MARINE INC. Me Luc Daneau DANEAU POIRIER Mis en cause AVOCAT

L'OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE ST-JEAN Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 4 juin 2012 par l'honorable Richard Mongeau de la Cour supérieure, district d'Iberville. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 34 Début de l'audition. 9 h 34 Argumentation de Me Daneau. 9 h 38 Argumentation de Me Denault. 9 h 58 Réplique de Me Daneau. 10 h Suspension. 10 h 01 Reprise. 10 h 01 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d'avis que l'appel est voué à un échec certain.

EN CONSÉQUENCE, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.