2011 QCCA 1546, 2011 QCCA 1546

Fernando Berardini inc. c. Agropur Coopérative 2011 QCCA 1546 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021844-113 (500-05-016306-936) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 24 août 2011 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT FERNANDO BERARDINI INC. Me Louis Coallier MILLER THOMSON POULIOT PARTIES INTIMÉES AVOCATES AGROPUR COOPÉRATIVE NATREL INC. Me Dominique Gibbens Me Stéphanie Lavallée FASKEN MARTINEAU DuMOULIN

REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D’UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE RENDU LE 17 JUIN 2011 PAR L’HONORABLE LOUIS LACOURSIÈRE DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE MONTREAL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 11h22 : Début de l’audience. Argumentation par Me Coallier. 11h38 : Argumentation par Me Gibbens. 11h54 : Réplique de Me Coallier. 11h57 : Suspension. 12h14 : Reprise de l'audience. PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Le jugement visé par la requête a fait droit à quelques objections soulevées dans le cadre d'un interrogatoire après défense pour le motif spécifique que l'obtention des renseignements sollicités par la

partie demanderesse, requérante devant moi, nécessiterait des recherches et des vérifications allant au-delà de ce que la jurisprudence décrit comme « la vérification simple ». [ 2 ] Rien dans cet interrogatoire après défense et dans l'expertise mentionnée en présence du juge de première instance ne permet

de penser que cette détermination du juge de première instance, qui en est une essentiellement de fait, pourrait être infirmée en appel en raison de l'existence d'un support informatique ou matériel, facile d'accès, en possession de la

partie défenderesse intimée devant moi, et contenant les renseignements pertinents sur la clientèle de la requérante. [ 3 ] Cela étant, il m'apparaît qu'en l'occurrence les fins de la justice seront mieux servis si la permission d'appeler est refusée. [ 4 ] POUR CES MOTIFS , la requête est rejetée, avec dépens. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.