2013 QCCA 265, 2013 QCCA 265
Opinion
9185-5908 Québec inc. c. Conditionnement Bio-Pak inc. 2013 QCCA 265 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023047-129 (500-17-041815-088; 500-17-059084-106 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 13 février 2013 Me Julie Devroede, greffière-adjointe PARTIES APPELANTES AVOCAT 9185-5908 QUÉBEC INC. Me Serge Amar MILLER THOMSON POULIOT JEAN-CLAUDE LÉVY PARTIES INTIMÉES AVOCAT CONDITIONNEMENT BIO-PAK INC. ALEX AZOULAY Me Philippe Colivas (absent) HOLMESTED & ASSOCIÉS REQUÊTE DES APPELANTS POUR PROLONGER LE DÉLAI DE PRODUCTION DE LEUR MÉMOIRE Greffière : Elena Captari Salle: RC-18
AUDITION 8h58: Début de l'audience. Identification du procureur. 8h58: Me Amar dépose le consentement de Me Colivas. Jugement – Voir page 3. 8h58: Fin de l'audience. Elena Captari Greffière JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d'une requête des appelants en prolongation du délai de production de leur mémoire, venant à échéance le 15 février 2013. Ils sollicitent une prolongation d'une durée de 90 jours à compter du jugement à intervenir sur la requête. [ 2 ] La requête n'est pas contestée, tel qu'il appert du courriel de Me Colivas déposé ce matin.
Également, Me Amar m'informe que les parties sont toujours en pourparlers de règlement. [ 3 ] Dans les circonstances, je suis d'avis qu'il est dans l'intérêt de la justice d'accorder la prolongation demandée. POUR CES MOTIFS: [ 4 ] La requête est ACCUEILLE; [ 5 ] Le délai de production du mémoire des appelants est prolongé jusqu'au 14 mai 2013. [ 6 ] Le tout, sans frais, vu l'absence de contestation. Me Julie Devroede, Greffière-adjointe
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