2013 QCCQ 8697, 2013 QCCQ 8697

Protection de la jeunesse — 133102 2013 QCCQ 8697 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N o : 615-41-001822-138 615-41-001823-136 DATE : 9 mai 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CLAUDE MELANÇON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X, né le [...] 2005 Y, né le [...] 2008 [INTERVENANTE 1], personne exerçant sa profession au Centre jeunesse A ayant une place d'affaires au [...] à Ville A , district A , [...]

Partie requérante et A, domiciliée et résidant au [...] à Ville A , district A , [...] Mère-intimée et B, actuellement détenu au centre de détention A situé au [...] à Ville B , district A , [...] Père-intimé ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Art. 38, 75, 76.3 et 76.4 L.p.j. , chap.

P-34.1 L.r.Q. ) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi de deux requêtes du directeur de la protection de la jeunesse pour que soient déclarés compromis la sécurité et le développement de X , né le [...] 2005, et de Y , né le [...] 2008. [ 2 ] Les deux enfants étaient absents lors de l'audition, mais représentés par avocat.

Le père et la mère étaient tous deux présents et également représentés par avocat. [ 3 ] Plusieurs documents furent produits en preuve du consentement des parties incluant différentes mesures volontaires de juin 2011 et de mai 2012, des rapports d'évaluation du présent signalement, des rapports d'orientation préparés par les intervenants sociaux et enfin des projets d'entente auxquels ont souscrit toutes les parties impliquées.

Le père a également témoigné brièvement devant le Tribunal pour faire part des engagements qu'il entendait prendre pour l'avenir. [ 4 ] Les parents des deux enfants ont commencé à avoir des relations ensemble à l'adolescence. [ 5 ] À plusieurs reprises, la mère a voulu mettre un terme à cette relation, mais jusqu'à tout récemment, elle n'a pas réussi. [ 6 ] Les deux parents éprouvent des problèmes graves de consommation de drogues et d'alcool. [ 7 ] En ce qui concerne le père particulièrement, depuis l'âge adulte, il cumule des périodes de détention.

Il est d'ailleurs incarcéré actuellement pour une certaine période de temps encore.

Chaque fois qu'il reprend sa liberté, il recommence à démontrer des comportements délictueux qui le retournent rapidement en détention. [ 8 ] En ce qui concerne la mère, il est arrivé qu'il manquait de la nourriture en quantité et en qualité pour les enfants quand ils étaient sous sa responsabilité. [ 9 ] Depuis les deux dernières années, elle s'est maintes fois engagée à régler sa situation de dépendance à l'alcool et aux drogues, mais elle n'a amorcé jusqu'à maintenant, aucune démarche véritable visant à bénéficier de services en toxicomanie. [ 10 ] À l'heure actuelle, elle reconnaît toujours maintenir sa consommation, mais affirme consommer beaucoup moins que par le passé. [ 11 ] En ce qui concerne les deux enfants, ils sont gardés actuellement par madame C et monsieur D , leurs grands-parents paternels.

Ces derniers assument adéquatement leurs responsabilités parentales à l'égard des petits.

[ 12 ] L'aîné des enfants, X , présente certains problèmes d'impulsivité et d'agressivité en milieu scolaire. Les grands-parents ont toutefois entrepris les démarches nécessaires auprès d'un pédiatre pour l'aider. [ 13 ] Le Tribunal considère qu'il est dans l'intérêt des enfants d'être maintenus chez leurs grands-parents paternels. [ 14 ] Ces derniers se déclarent prêts à poursuivre leur investissement auprès des enfants et à collaborer avec le directeur de la protection de la jeunesse dans l'application des mesures. [ 15 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 16 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X et Y sont compromis en vertu de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 17 ] ORDONNE les mesures suivantes pour les deux enfants : 17.1. Qu'ils soient tous deux confiés à leurs grands-parents paternels, madame C et monsieur D , pour une période de 12 mois; 17.2. Que la mère participe à une évaluation en toxicomanie et qu'elle s'engage à suivre toutes les recommandations de cette évaluation pour la période jugée nécessaire par les professionnels; 17.3. Que la mère puisse bénéficier d'un suivi psychologique pour la période jugée nécessaire par le professionnel dispensant le service; 17.4.

Qu'aide, conseil, support et assistance soient apportés aux enfants, leurs parents et leurs grands-parents paternels pour une période de 18 mois; 17.5. Que les parents collaborent avec le directeur de la protection de la jeunesse en participant activement au plan d'intervention et en faisant rapport des moyens qu'ils prendront pour mettre fin à la compromission; 17.6. Que les parents ne mettent pas les enfants en présence de personnes consommant ou étant en état de consommation d'alcool ou de drogues; 17.7.

Que la situation des enfants soit confiée au directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution de ces mesures. __________________________________ CLAUDE MELANÇON, J.C.Q. Me Julie Lemire, procureure pour la

partie requérante Me Tania Bélanger, procureure pour le père Me Claude Cossette, procureure pour la mère Me Julie Lorusso, procureure pour les enfants Date d’audience : 9 mai 2013