2016 QCCA 621, 2016 QCCA 621

Centrale des syndicats du Québec c. Allen 2016 QCCA 621 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009238-160 200-09-009241-164 200-09-009247-161 (200-06-000188-154) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 12 avril 2016 L' HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) N o : 200-09-009238-160

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE CENTRALE DES SYNDICATS DU QUÉBEC Me GENEVIÈVE COTNAM (Stein, Monast)

PARTIE INTIMÉE AVOCATS SOLANGE ALLEN, tant personnellement qu'en sa qualité d'héritière Me JEAN-PIERRE MÉNARD Me KARL CHABOT Me MATHIEU VESPA (Ménard, Martin) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATS CENTRE INTÉGRÉ UNIVERSITAIRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA CAPITALE-NATIONALE et FRANÇOIS DESBIENS, ès qualités Me LUC DE LA SABLONNIÈRE Me STÉPHANIE SAVARD (Morency Société d'Avocats)

PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me FRANÇOIS GIRARD Me ANNE-SOPHIE BLANCHET-GRAVEL (Lavoie, Rousseau) N o : 200-09-009241-164 PARTIES REQUÉRANTES AVOCATS CENTRE INTÉGRÉ UNIVERSITAIRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA CAPITALE-NATIONALE et FRANÇOIS DESBIENS, ès qualités Me LUC DE LA SABLONNIÈRE Me STÉPHANIE SAVARD (Morency Société d'Avocats)

PARTIE INTIMÉE AVOCATS SOLANGE ALLEN, tant personnellement qu'en sa qualité d'héritière Me JEAN-PIERRE MÉNARD Me KARL CHABOT Me MATHIEU VESPA (Ménard, Martin) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATS PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me FRANÇOIS GIRARD Me ANNE-SOPHIE BLANCHET-GRAVEL (Lavoie, Rousseau) CENTRALE DES SYNDICATS DU QUÉBEC Me GENEVIÈVE COTNAM (Stein, Monast) No : 200-09-009247-161

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATS PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me FRANÇOIS GIRARD Me ANNE-SOPHIE BLANCHET-GRAVEL (Lavoie, Rousseau)

PARTIE INTIMÉE AVOCATS

SOLANGE ALLEN, tant personnellement qu'en sa qualité d'héritière Me JEAN-PIERRE MÉNARD Me KARL CHABOT Me MATHIEU VESPA (Ménard, Martin) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATS CENTRALE DES SYNDICATS DU QUÉBEC Me GENEVIÈVE COTNAM (Stein, Monast) CENTRE INTÉGRÉ UNIVERSITAIRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA CAPITALE-NATIONALE et FRANÇOIS DESBIENS, ès qualités Me LUC DE LA SABLONNIÈRE Me STÉPHANIE SAVARD (Morency Société d'Avocats) En appel d'un jugement rendu le 24 février 2016 par l'honorable Clément Samson de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : 1. Requêtes (3) pour permission d'appeler 2.

Requête verbale pour suspension de l'exécution du jugement de première instance Greffière : Rose-Marie Rousseau (TR1540) Salle : 4.30 AUDITION 9 h 34 Le juge s'adresse aux parties quant au droit nouveau d'appel que soulèvent leurs requêtes. Par conséquent, il mentionne aux parties la possibilité pour eux de présenter celles-ci devant une formation de cette Cour; 9 h 38 Me Cotnam précise s'en remettre à la décision du juge;

9 h 39 Me de la Sablonnière et Me Girard abondent dans le même sens que Me Cotnam; 9 h 40 Observations de Me Ménard; Observations du juge; Me Ménard poursuit; 9 h 41 Le juge s'adresse aux parties quant à la gestion du dossier; 9 h 46 Discussions; 9 h 47 Intervention de Me Girard; 9 h 49 Me Ménard formule une requête verbale afin de suspendre l'exécution du jugement de première instance (art. 579 et 583 C.p.c.) ; Les parties requérantes ne formulent aucune objection quant à la requête verbale de Me Ménard; 9 h 52 Jugement; 9 h 59 Intervention de Me Cotnam; 10 h 00 Fin de l'audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi de trois requêtes pour permission d'appeler d'un jugement de la Cour supérieure (l'honorable Clément Samson), rendu le 24 février 2016, qui autorise l'exercice d'une action collective (art. 578 n. C.p.c .) [1] . [ 2 ] Sous l'ancien Code de procédure civile , le jugement d'autorisation d'un recours collectif était sans appel (art. 1010 C.p.c .). L'appel de ce jugement maintenant prévu à l'article 578 n. C.p.c . est de droit nouveau.

Il n'a pas encore fait l'objet d'un arrêt de notre Cour. [ 3 ] Bien que de la compétence du juge unique, j'estime préférable, en raison du caractère nouveau des autorisations recherchées, de les déférer à une formation de la Cour.

La force du précédent n'en sera que plus grande. [ 4 ] Cela dit, en vue de permettre que les questions inhérentes aux demandes sollicitées soient tranchées de façon efficace, je crois utile que la formation qui entendra ce pourvoi profite d'observations écrites de la part des parties qui devront porter sur les critères applicables à une demande d'autorisation de la nature de celles en cause. [ 5 ] Les parties m'informent ne pas avoir d'objection à procéder de cette façon en dépit de la priorité édictée au second alinéa de l'article 578 n. C.p.c . Je verrai donc à ce que l'affaire procède avec célérité.

Pour ces motifs, le soussigné : [ 6 ] Défère à une formation de la Cour les requêtes pour permission d'appeler; [ 7 ] Ordonne aux parties requérantes, après avoir notifié copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 10 juin 2016 , en cinq exemplaires, leurs observations écrites rédigées de façon concertée de sorte qu'elles ne dépassent pas 15 pages au total; [ 8 ] Ordonne à la

partie intimée, après avoir notifié copie aux parties requérantes, de déposer au greffe, au plus tard le 23 juin 2016 , en cinq exemplaires, ses observations écrites d' au plus 15 pages et ses sources; [ 9 ] ORDONNE aux parties de déposer leurs observations écrites dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait).

Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. [ 10 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. [ 11 ] DÉFÈRE le dossier à la maître des rôles pour qu’elle déclare le dossier en état et fixe une date d’audition une fois le moment venu, mais en priorité selon l’article 70 des R.p.c . [ 12 ] SUSPEND les effets du jugement de première instance (art. 579 et 583 n. C.p.c. ) jusqu'au moment où seront tranchées les requêtes pour permission d'appeler.

[ 13 ] LE TOUT , frais à suivre. TEMPS D’AUDITION : Parties requérantes : 45 minutes au total

Partie intimée : 45 minutes GUY GAGNON, J.C.A.