2022 QCCA 217, 2022 QCCA 217
Opinion
Droit de la famille — 22234 2022 QCCA 217 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029831-211 ( 540-04-014938-200 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 février 2022 ME CATHERINE DUFOUR , Greffière-adjointe
PARTIE APPELANTE AVOCATE S… Be... Me Salima Taha ( Me Salima Taha, avocate ) Par visioconférence
PARTIE INTIMÉE AVOCATE M… B... Me LÉA ST-ARNAUD ( LJT Avocats ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai pour le dépôt de l'exposé (Article 377 al. 3 C.p.c .). Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : RC-18
AUDITION 9 h 18 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. 9 h 20 Argumentation de Me Taha. 9 h 21 Argumentation de Me St-Arnaud. 9 h 23 Échange de part et d’autre. 9 h 31 PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE : Jugement – Voir page 3. Fin de l’audience.
René Gutknecht , Greffier-audiencier JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête et les explications fournies, notamment que les transcriptions des 4 journées d’audition du procès ne pourront être disponibles qu’à la fin mars 2022; [ 2 ] Vu les explications de l’intimée souhaitant que la date d’audition du pourvoi soit maintenue au 16 juin 2022 comme il s’agit d’un dossier de pension alimentaire; [ 3 ] Bien que la prolongation demandée de 6 semaines à partir de la réception des transcriptions m’apparaisse longue, je suis d’avis que dans les circonstances, il est justifié et dans l’intérêt de la justice de faire droit à la demande et de modifier l’échéancier du présent dossier de même que la date d’audition du pourvoi, et ce, considérant que du moment où les transcriptions seront reçues, le temps restant avant la date d’audition du 16 juin 2022 ne permet pas de convenir d’un échéancier donnant aux parties le temps nécessaire pour préparer leurs exposés respectifs.
POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] FIXE les délais de notification et de dépôt des exposés des parties aux dates suivantes : - Le 25 mai 2022 pour l’appelant; - Le 6 juillet 2022 pour l’intimée. [ 6 ] RETIRE le pourvoi du rôle du 16 juin 2022 en salle Antonio-Lamer; [ 7 ] FIXE l’audition du pourvoi au 15 septembre 2022 en salle Pierre-Basile-Mignault à 9h30; [ 8 ] Le tout, sans frais. ME CATHERINE DUFOUR Greffière-adjointe
Loading document…