2021 QCCA 1469, 2021 QCCA 1469

Zakzuk Gaviria c. R. 2021 QCCA 1469 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003688-194 (200-01-216867-188) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Ordonnance limitant la publication – infractions d’ordre sexuel : Il est interdit de publier ou diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin (article 486.4(1) C.cr. ). DATE : 4 octobre 2021 FORMATION : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE NICOLAS ZAKZUK GAVIRIA Me SUZY GUYLAINE GAGNON (Gagnon, Proulx)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me RÉGIS BOISVERT (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

En appel d'un jugement rendu le 19 juillet 2019 par l'honorable Johanne Roy de la Cour du Québec , district de Québec . DESCRIPTION : Règle 75 R.C.a.Q.m.c. Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.33 - Visioconférence AUDITION 9 h 42 Appel du dossier et identification des parties; La Cour s’adresse aux parties; 9 h 43 Observations de Me Gagnon; Échanges entre la Cour et Me Gagnon; Me Gagnon poursuit ses observations; 9 h 45 Observations de Me Boisvert; Arrêt; 9 h 46 Fin de l’audience.

Ariane Gilbert, greffière-audiencière ARRÊT MISE EN GARDE : Ordonnance limitant la publication – infractions d’ordre sexuel : Il est interdit de publier ou diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin (article 486.4(1) C.cr. ). [ 1 ] Vu les représentations des parties et l’engagement de la

partie appelante à notifier et déposer son mémoire au plus tard le 29 octobre 2021 à 16 h 30. POUR CES MOTIFS, LA COUR :

[ 2 ] REPORTE l’avis de la règle 75 R.C.a.Q.m.c. au 1 er novembre 2021 , en salle 4.33, 9 h 30. FRANCE THIBAULT, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.